FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 11648  de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère attributaire :  PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Question publiée au JO le :  10/02/2003  page :  967
Réponse publiée au JO le :  24/03/2003  page :  2261
Rubrique :  consommation
Tête d'analyse :  pratiques commerciales
Analyse :  commerce équitable. campagnes d'information
Texte de la QUESTION : Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le renforcement des campagnes d'information grand public sur le commerce équitable. La notion de commerce équitable doit permettre de réduire les inégalités Nord-Sud, d'assurer aux petits producteurs l'accès direct au marché mondial sans passer par des intermédiaires et d'assurer une juste rémunération du travail des producteurs et des artisans les plus défavorisés leur permettant d'accéder à la santé, à l'éducation, au logement et à la protection sociale. Il permet aussi de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes (refus de l'exploitation des salariés, refus du travail des enfants) et d'instaurer des relations durables entre partenaires économiques tout en préservant l'environnement. Si la labellisation « commerce équitable » permet de coordonner les actions des acteurs du commerce équitable, il est nécessaire de prévoir des campagnes d'information permanentes afin de sensibiliser les consommateurs à ces systèmes de transactions commerciales et des nouveaux modes de consommation. Elle lui demande quelles mesures il compte édicter afin de promouvoir durablement ce marché.
Texte de la REPONSE : A la demande du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, un groupe de travail du Conseil national de la consommation, associant professionnels et représentants des consommateurs, va être prochainement institué. Ce groupe aura pour mandat de recenser les initiatives existantes déjà prises par certains secteurs économiques et d'examiner la faisabilité et les modalités de mise en place d'un logo distinctif « développement durable ». Ce logo est destiné à sensibiliser le consommateur à cet enjeu et à lui permettre d'identifier les produits respectant des critères de production environnementale, éthique et sociale. C'est à l'issue de cette réflexion concertée, précise et concrète que pourra être envisagée une campagne d'information et de sensibilisation des consommateurs pour promouvoir efficacement cette nouvelle approche qui vise notamment à mieux préserver l'environnement et à assurer un meilleur équilibre dans les relations commerciales entre les pays développés et ceux en développement.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O