12ème législature

Question N° : 116510	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
	Question publiée au JO le :  23/01/2007  page :  729
	Réponse publiée au JO le :  15/05/2007  page :  4610
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	PME
Analyse :	perspectives. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales concernant l'une des propositions inscrites dans Cap France PME 2005-2010, édité par la CGPME. Parmi celles-ci, les auteurs préconisaient de créer, sur le modèle de celui de l'artisan ou de l'agriculteur, un statut spécifique et unique de la PME de un à 250 salariés. Aussi, il le prie de bien vouloir lui préciser sa position et son action relativement à cette recommandation émise en 2005.
Texte de la REPONSE :	Le droit positif comporte différents statuts susceptibles de répondre à la situation de chaque entreprise, notamment au regard de l'importance du capital social nécessaire et du degré d'ouverture de la société à de nouveaux entrants. Ces dernières années, le Gouvernement a encouragé la constitution de la petite entreprise sous la forme de la société commerciale, en simplifiant les procédures de création de la société comme les règles de fonctionnement. Cela a notamment concerné la société à responsabilité limitée (SARL) avec la suppression du capital social minimum et la simplification des règles de contrôle interne lorsque la société comporte un associé unique. Ces adaptations d'un statut existant ont facilité le passage de la petite entreprise d'une gestion directe au nom propre du chef d'entreprise à une gestion sous une forme sociale, permettant de cantonner les engagements contractés dans l'exercice de la profession au seul patrimoine de la société.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O