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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur une disposition de la loi de finances 2007 qui remet en cause l'exonération de cotisations sociales patronales d'accidents du travail/maladies professionnelles pour les artisans qui forment des apprentis. Cette mesure alourdit les charges des entreprises et compromet le recours à la formation en alternance que le Gouvernement veut par ailleurs favoriser. Elle risquerait de freiner le développement de ce type de formation, alors même que la formation en alternance contribue à réduire le chômage des jeunes. Il souhaiterait que cet article soit supprimé dans la mesure où cette disposition accroît les charges des entreprises qui s'investissent dans la formation des jeunes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux artisans de continuer à former des apprentis dans de bonnes conditions.
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