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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le décret n° 2006-1694 du 29 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C. En effet, le décret crée, dans ses articles 1 et 2, deux nouveaux tableaux d'échelons et d'indices. L'agent de maîtrise principal bénéficie ainsi d'un 9e échelon dont l'indice terminal brut est porté à 529 alors qu'antérieurement son indice terminal brut s'élevait à 499. Il souligne que, avant la refonte, seuls deux cadres d'emplois dans la catégorie C bénéficiaient de l'indice terminal brut à 499, les agents de maîtrise principaux pour la filière technique et les chefs de police municipale pour la filière sécurité. La filière sécurité, qui a été la première filière de la fonction publique territoriale à subir la refonte de ses cadres d'emplois des agents de police municipale en 2006 (voir le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 dans son article 27), intègre les chefs de police municipale avec les mêmes grilles indiciaires dont ils bénéficiaient avant la parution de ce décret, sans aucune avancée de rémunération possible. Bien que ce grade soit appelé à disparaître, les grilles indiciaires établies pour les agents de maîtrise principaux auraient pu être établies dans l'article 27 du décret concernant les chefs de police municipale. Il remarque donc que la filière police municipale est désavantagée dans la mesure où, pour devenir chef de police municipale, il faut satisfaire à une formation spécifique de plusieurs semaines dispensée par les CNFP, après avoir été recruté par concours comme gardien de police municipale et avoir subi une formation initiale d'application de six mois. Il faut en outre obtenir le double agrément du procureur de la République, du préfet et avoir suivi plusieurs formations continues obligatoires au cours de la carrière. Or un agent de maîtrise principal peut avoir été recruté sans concours et avoir eu un déroulement de carrière après avoir satisfait à un examen professionnel en interne sans jamais avoir suivi de formation continue obligatoire, qui n'existe d'ailleurs pas à ce jour pour cette filière. En conséquence, il lui demande s'il entend amender l'article 27 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 en créant un 7e échelon dont l'indice terminal brut serait à 529, afin que les mesures appliquées aux agents de maîtrise principaux soient applicables aux chefs de police municipale, d'autant plus que, pour la majorité d'entre eux, ces derniers sont des fonctionnaires territoriaux en fin de carrière.
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