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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la récente directive européenne sur La Poste. En effet, il semble se confirmer qu'une directive européenne, dont le projet a été examiné par la Commission européenne, le 19 octobre 2006, officialiserait l'ouverture du courrier à la libre concurrence, à partir du 1er janvier 2009. Cette information, qui n'est pas une surprise en soi, conduit à s'interroger sur les conditions de mise en oeuvre de cette libéralisation du courrier. En France, La Poste est une entreprise qui, tout en évoluant dans le domaine concurrentiel, doit légalement assurer des missions de service d'intérêt général. Dans un tel contexte, il semble impératif de bien définir les contours de ces missions, les conditions de leur réalisation et les moyens de leur financement. Des choix politiques clairement annoncés, par le Gouvernement, sur ce dossier, permettraient d'apporter des réponses rassurantes. Pour beaucoup, il faut ainsi se poser la question de l'ouverture à la concurrence de la distribution à domicile du courrier adressé, et des décisions qu'il conviendrait de prendre au plan national pour en protéger tout ou partie. Il conviendrait de ne pas remplacer un monopole de droit, qui fait tous les jours la preuve de son efficacité par des monopoles de fait qui rendraient les citoyennes et les citoyens inégaux entre eux face à un droit fondamental. Les enjeux de ce dossier débordent largement le cadre strict de La Poste. En effet, si la directive européenne n'apporte aucune garantie sur les conditions d'exercice de services réservés, La Poste française ne serait plus en mesure d'assumer l'ensemble des missions que lui assigne son cahier des charges, lui-même découlant de la loi, parmi lesquelles celles liées à l'aménagement du territoire dont elle est un acteur incontournable. Il serait donc souhaitable, avant que cette directive ne soit définitivement adoptée par le Parlement européen, que le gouvernement français puisse définir devant l'Assemblée nationale et le Sénat, mais aussi devant l'opinion publique des usagers, sa propre politique, en matière de service universel postal, sachant que les disparités existantes entre les différents opérateurs nationaux ne permettent pas d'inscrire leur particularisme, dans un texte de portée générale. Il lui demande donc de préciser la position du gouvernement français sur ce dossier.
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