FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 116611  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  23/01/2007  page :  719
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  élections et référendums
Tête d'analyse :  élections législatives
Analyse :  comptes de campagne. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si, lorsqu'une grande réunion publique est organisée dans le cadre d'une élection législative avec la participation de personnalités du monde politique ou du monde civil venues d'une autre région, les frais engagés par le candidat pour le déplacement des orateurs sont considérés comme étant des dépenses électorales devant figurer dans le compte de campagne.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Lorraine N