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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les expressions de la position française, face à l'exécution de Saddam Hussein. En effet, s'il a fait connaître la réaction officielle, après la pendaison de l'ancien président irakien, les conditions de cette exécution ont suscité au niveau international une vaste polémique. Plusieurs pays occidentaux ont fait savoir à la presse, début janvier, quelques jours après cette exécution qu'ils avaient entrepris d'ultimes démarches pour obtenir que cette pendaison soit reportée à plus tard et du moins n'ait pas lieu avant la célébration de la fête de l'Aïd El Kébir, qui n'a pas manqué d'être ressentie comme infamante et humiliante par la communauté sunnite irakienne. La France ne devrait pas être aussi discrète sur cette position et la faire connaître au niveau international. Il conviendrait de mieux connaître les interventions de notre diplomatie à cette occasion. Il lui demande donc de lui souligner quelles ont été ces actions.
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Texte de la REPONSE :
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Condamné à la pendaison le 5 novembre 2006, au terme d'un procès instruit pour la mort de 148 villageois, à Dujaïl, en 1982, Saddam Hussein et plusieurs autres accusés ont vu cette sentence confirmée par la cour d'appel du haut tribunal pénal irakien, puis exécutée. La France a condamné l'exécution de Saddam Hussein, ainsi que les conditions choquantes dans lesquelles celle-ci s'est produite. Elle s'est exprimée à plusieurs reprises, notamment lors des exécutions de ses coaccusés, Barzan AI-Tikriti et Awad All-Bandar, le 15 janvier dernier, et Taha Yassine Ramadan, le 20 mars, où elle a eu l'occasion de réitérer sa condamnation de l'usage de la peine capitale. Au nom des États membres, à chacune de ces occasions, l'Union européenne a plaidé pour que la sentence de mort ne soit pas exécutée. Elle a également souligné que, dans le cadre d'une justice équitable, faire la lumière sur les crimes perpétrés sous le régime de Saddam Hussein pouvait être une contribution importante à la réconciliation et au dialogue national en Irak. La France oeuvre en permanence, avec ses partenaires de l'Union européenne, en faveur de l'abolition universelle de la peine capitale dans toutes les enceintes internationales pertinentes. Elle a contribué activement à l'adoption d'une déclaration à l'Assemblée générale des Nations unies, signée par 85 pays, qui appelle à l'abolition de la peine de mort et à la mise en place de moratoires sur les exécutions capitales. Elle a accueilli, du ler au 3 février dernier, le 3e congrès mondial contre la peine de mort, qui a permis, sous le haut patronage du Président de la République, de réfléchir à la définition de stratégies en vue de l'abolition universelle de la peine de mort. Elle a également plaidé efficacement pour que la peine capitale soit proscrite des peines prévues par les juridictions internationales, comme le tribunal pénal international, le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, ou celui pour le Rwanda. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, notre Constitution a, en outre, été révisée par la loi constitutionnelle du 23 février dernier pour y inscrire l'interdiction de la peine de mort. Cette révision permettra ainsi à notre pays d'adhérer prochainement au 2e protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui bannit la peine de mort en toutes circonstances.
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