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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les suites à donner au rapport de MM. Jean-Pierre Jouyet et Maurice Levy, sur l'économie de l'immatériel. En effet, ce rapport rédigé par deux sommités de l'économie et des finances, reconnus unanimement pour leur expérience et leur compétence, vient de rappeler que la croissance, qui fait parfois défaut à la France, dépendra de moins en moins des usines et de plus en plus, dans une société dominée par internet, de la connaissance, des idées, de l'innovation, des marques, et de la communication. Ce rapport avance 70 propositions qui devraient intéresser les pouvoirs publics de notre pays. Ces propositions pourraient en effet doper la croissance française de plus de 1 %. Le président de la Commission européenne, des dirigeants politiques européens et des Européens se sont montrés intéressés, si le gouvernement français ne l'était pas. Il lui demande donc quelles suites compte donner le gouvernement français à ce rapport qu'il a lui-même commandé.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a reçu les conclusions et les recommandations de la Commission sur l'économie de l'immatériel le 4 décembre 2006. Le rapport contient environ 70 propositions, dont plusieurs seront effectivement mises en oeuvre très rapidement. Ainsi : en ce qui concerne la modernisation du label « made in France » - concept essentiel pour la France dans l'économie de l'immatériel - un groupe de travail présidé par une personnalité reconnue du monde de la création va très prochainement être installé afin de moderniser en profondeur la marque « France » ; compte tenu de l'importance majeure de l'industrie du logiciel dans l'économie de l'immatériel, et du dynamisme de notre recherche, des entreprises et des communautés françaises du logiciel libre, un pôle de compétitivité du logiciel libre, basé en Ile-de-France, sera prochainement labellisé, de même qu'un nouveau pôle de compétitivité à vocation mondiale sur l'industrie financière ; s'agissant de la lutte contre la contrefaçon, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie va personnellement écrire à chacun de ses homologues pour proposer la mise en place d'une véritable structure internationale en charge d'organiser de manière permanente la coopération dans la lutte contre la contrefaçon sur le modèle du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) ; une nouvelle agence des actifs immatériels de l'État, sur le modèle de l'agence de l'immobilier « France Domaine » pour l'immobilier de l'État, ou de l'Agence des participations de l'État, et qui aura pour mission de mieux évaluer et valoriser les actifs immatériels publics va être créée. M. Claude Rubinowicz, inspecteur général des finances, a été chargé d'une mission de préfiguration ; pour ce qui est de la mise en place du prélèvement de l'impôt à la source, une des mesures phares du rapport, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, avec le ministre délégué au budget et a la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a décidé de charger M. Raymond Viricelle, ancien avocat général à la Cour de cassation, M. Claude Bébéar, président du conseil de surveillance d'Axa, et de M. François Auvigne, inspecteur général des finances, de conduire le débat public dans le cadre d'une large concertation avec les commissions parlementaires, les partenaires sociaux, les entreprises - notamment les PME -, les caisses de retraite, les associations de contribuables, les administrations concernées et bien sûr les syndicats du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; s'agissant de l'inscription des marques au bilan des entreprises, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a chargé le conseil national de la comptabilité de conduire une réflexion sur ce sujet, dans la perspective d'une initiative française au sein des structures européennes et internationales de normalisation comptable ; enfin, chaque direction de ce ministère va créer en son sein un pôle de compétence qui prendra en charge ces problématiques, et la coordination de ces pôles sera assurée par la direction générale des entreprises. D'autres initiatives devraient être prises dans les prochaines semaines dans le prolongement des recommandations de la commission « Lévy-Jouyet ».
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