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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des personnes qui vivent seules. Ces dernières souhaitent que leurs revendications, en matière de revalorisation de la prime pour l'emploi dans le cas de travail à temps partiel, de transmission de patrimoine,en particulier de retenues pour les successions en ligne directe, et de réforme du quotient familial, soient prises en compte. Elles sollicitent également des dispositions fiscales moins pénalisantes. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial et celui des personnes mariées sur deux parts. Il n'est pas envisagé de modifier cette règle équitable et d'application simple. Cela étant, le système du quotient familial tient compte de la situation particulière de certaines personnes seules, notamment lorsqu'elles ont un enfant majeur imposé distinctement, en leur attribuant une demi-part supplémentaire de quotient familial. En outre, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes seules de condition modeste bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2002, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 772 euros. S'agissant de la prime pour l'emploi (PPE), celle-ci est calculée en fonction des revenus d'activité déclarés par chaque personne. Ce mode de calcul permet d'assurer une égalité de traitement entre les bénéficiaires de cette prime, quelle que soit leur situation de famille (célibataires ou mariés). Par ailleurs, l'article 3 de la loi de finances pour 2003 a institué un mécanisme de majoration de la PPE en faveur des personnes qui travaillent à temps partiel afin d'accroître l'attractivité de ce type d'emploi par rapport à des situations d'inactivité. Enfin, en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit, il résulte des dispositions de l'article 777 du code général des impôts que le tarif applicable à chaque part successorale est fonction du lien de parenté existant entre le défunt et l'héritier, tel qu'il résulte des règles du droit civil. Ainsi, les droits de succession sont perçus en tenant compte de la situation personnelle du redevable et des liens de parenté qu'il avait avec le défunt. Cet impôt est calculé selon un taux proportionnel ou progressif appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit après application d'un abattement. Pour les personnes vivant seules mais ayant des enfants, il convient de faire application du tarif et de l'abattement applicable en ligne directe. L'abattement en faveur des enfants est fixé à 46 000 euros. La seule application de cet abattement permet d'ores et déjà d'exonérer près de 80 % des successions en ligne directe, ce qui place la France parmi les six Etats de l'Union européenne les plus généreux en la matière. Par ailleurs, la législation actuelle favorise d'ores et déjà les transmissions anticipées de patrimoine sans considération du lien de parenté. En effet, l'ensemble des donations bénéficient d'une réduction de droits de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 30 % lorsque le donateur a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans. Ce dispositif permet d'ores et déjà d'atténuer sensiblement le coût fiscal des transmissions effectuées notamment entre parents éloignés et entre non-parents. Cependant, dans le cadre de la réflexion entreprise au cours de cette année 2003 sur les aménagements à apporter à la fiscalité du patrimoine, la question de la revalorisation des abattements et des tarifs applicables sera naturellement examinée.
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