|
Texte de la QUESTION :
|
M. Frédéric Reiss souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés spécifiques liées à l'application, en Alsace-Moselle, du décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage. En son article 9, ledit décret modifie l'article R. 117-13 du code du travail et prescrit que l'employeur transmet les exemplaires du contrat, soit à la chambre des métiers et de l'artisanat si l'entreprise est inscrite au répertoire des métiers, soit à la chambre d'agriculture, soit à la chambre de commerce et d'industrie s'il est immatriculé à la 1re section du registre du commerce, sauf s'il relève de l'un des deux premiers organismes consulaires cités. En Alsace-Moselle, la répartition des compétences entre la chambre des métiers d'Alsace, les chambres d'agriculture et les chambres de commerce et d'industrie en matière d'apprentissage a été organisée par ces dernières depuis longtemps en fonction du domaine professionnel concerné. De plus, des missions spécifiques d'inspection de l'apprentissage sont confiées aux chambres dans les trois départements de l'Est. Au vu de ces éléments, les autorités respectives de l'apprentissage souhaitent maintenir l'ancienne clé de répartition des compétences selon laquelle l'enregistrement des contrats d'apprentissage et l'instruction des dossiers sont déterminés par le domaine professionnel faisant l'objet de la formation de l'apprenti, et ce indépendamment du registre d'immatriculation de l'entreprise. Les responsables des chambres consulaires ont pris l'attache des services ministériels en charge de l'apprentissage afin de proposer un aménagement du décret n° 2006-920. Soutenant le maintien d'un dispositif certes dérogatoire, mais dont le succès n'est plus à démontrer, il souhaite connaître sa position sur la possibilité d'une modification partielle du décret et les délais nécessaires à la publication d'un décret en ce sens.
|