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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la possibilité de permettre aux PME de négocier pour adapter lesdispositions légales à leurs spécificités. En principe, seuls les syndicats représentatifs peuvent signer un accord d'entreprise avec l'employeur. Certaines exceptions ont été apportées à ce principe, comme pour négocier des accords RTT avec des salariés mandatés, ou encore pour permettre le versement du bonus de 1 000 euros. Notons aussi que si la loi du 4 mai 2004 permet une négociation dérogatoire dans les entreprises sans délégués syndicaux, peu d'accords de branche ont été conclus pour permettre une telle négociation. Or, il s'avère que sur de nombreux points (durée du travail, congés, participation, rémunération, formation professionnelle) le législateur permet, par la négociation d'accords collectifs de branche ou d'entreprise, d'aménager les dispositifs légaux, afin de permettre aux entreprises d'adapter les normes légales à leurs spécificités. Les PME et TPE sans représentation syndicale ne peuvent, faute de syndicats, utiliser les assouplissements prévus par le législateur. Il faut donc permettre aux petites entreprises dépourvues de représentation syndicale de négocier dans l'entreprise. Le mode de négociation à préconiser est celui utilisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 pour verser le bonus de 1 000 euros, et qui permet aussi de négocier des accords d'intéressement en l'absence de syndicats. Il convient d'autoriser le chef d'entreprise à élaborer un projet d'accord d'entreprise puis à le faire ratifier par les 2/3 des salariés. Cette majorité permet de s'assurer de l'adhésion de la collectivité des salariés au projet présenté par le chef d'entreprise. Cet accord serait ensuite déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Dans un premier temps, ce mode de négociation pourrait être ouvert à certains domaines seulement, comme par exemple : la durée du travail, la journée de solidarité, les congés payés. Ces premiers exemples ouvriraient la voie du véritable dialogue social dans les PME/TPE au plus près des préoccupations quotidiennes. Á terme, cela modifierait en profondeur les comportements et les relations de travail par une meilleure implication des salariés. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le code du travail prévoit une obligation de mise en place d'un comité d'entreprise (CE) ou d'un comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) à partir du seuil de 50 salariés. En outre, l'organisation de l'élection d'un délégué du personnel lors du franchissement du seuil de 11 salariés est obligatoire mais ne constitue qu'une obligation de moyen. De fait, la majorité des entreprises qui sont en dessous du seuil de 50 salariés sont donc dépourvues de représentation syndicale et ne peuvent en conséquence négocier un accord d'entreprise. La situation a cependant évolué depuis la loi du 4 mai 2004. L'article L. 132-26 du code du travail pose en effet qu'un accord de branche étendu puisse prévoir, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, la possibilité de négocier et de conclure des accords collectifs avec les représentants élus du personnel ou, à défaut, avec des salariés mandatés. L'accord de branche étendu autorisant ces facultés de négociation doit fixer les thèmes ouverts, les conditions d'exercice du mandat des salariés ainsi que les modalités de suivi des accords conclus par l'observatoire paritaire de branche de la négociation collective. Très peu de branches ont déjà discuté pour permettre ce mode de négociation dérogatoire. Une autre possibilité de négociation d'un accord d'entreprise dans une très petite entreprise (TPE) a été reconnue dans le cadre de la conclusion d'un accord d'intéressement (art. L. 441-1 du code du travail). Dans ce cas, les entreprises dépourvues de représentation syndicale peuvent négocier par ratification à la majorité des deux tiers du personnel un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise. Ce mode de négociation a également été permis par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui a subordonné le versement d'un bonus de 1 000 EUR à la négociation d'un accord de salaires applicable en 2006. Dans le cadre de ses propositions pour faire évoluer le modèle social français, l'ordre des experts-comptables a proposé d'étendre ce dernier mode de négociation à de nouveaux sujets tels que les accords sur la durée du travail ou sur le compte épargne temps. Cette proposition de mise en place d'un système de négociation par approbation directe de deux tiers au moins des salariés est particulièrement intéressante dans le cas des entreprises qui n'ont pas d'institutions représentatives du personnel. Néanmoins, il peut sembler souhaitable que ce mode de négociation soit accompagné, par exemple par un représentant syndical de branche professionnelle ou bien par une union locale ou régionale interprofessionnelle, afin de s'assurer du caractère équilibré et loyal de la négociation engagée sous l'égide du chef d'entreprise. Cette proposition pourrait s'articuler avec une solution contenue dans le rapport sur la représentativité syndicale et le financement du paritarisme remis au Premier ministre en mai 2006, et qui consiste à élargir les cas de recours au mandatement (syndicaliste ou représentant qualifié ad hoc).
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