|
Rubrique :
|
communes
|
|
Tête d'analyse :
|
maires
|
|
Analyse :
|
signatures. certification et légalisation. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le régime de la certification et de la légalisation des signatures. L'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales précise que « le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus ». Les ménages français disposent parfois de résidences annexes où ils passent plusieurs jours consécutifs dans l'année. Dans un souci d'efficacité de l'administration et de commodité pour les administrés, il serait utile que les maires des communes de résidence soient à même de certifier et légaliser leur signature. Aussi elle lui demande si les dispositions juridiques décrites ci-dessus sont de nature à autoriser ce type de démarche ou, le cas échéant, quelles initiatives il entend prendre afin de le rendre possible.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagnés de deux témoins connus ». La signature à légaliser doit être apposée devant le maire ou son remplaçant. Dans la mesure où l'administré possède une résidence, même secondaire, dans la commune, qu'il peut donc être connu du maire ou accompagné de deux témoins qui lui sont connus, les conditions posées à l'article L. 2122-30 précité sont réunies.
|