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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose, dans le domaine de l'éducation et, plus particulièrement dans le cadre du régime de l'enseignement à distance, de soumettre les dirigeants des organismes d'enseignement à distance aux exigences suivantes : ne pas avoir encouru une des incapacités mentionnées à l'article L. 911-5 du code de l'éducation, ne pas avoir été condamné à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal et avoir soit le diplôme du baccalauréat, soit le diplôme de licence ou un des certificats d'aptitude aux enseignements primaire ou secondaire, Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ces propositions, d'une part, et dans quel délai il compte les mettre en oeuvre, d'autre part.
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