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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose de permettre aux grands-parents d'un enfant de saisir directement le juge des enfants lorsque la santé, la sécurité ou la moralité de cet enfant sont en danger. En effet, dans ces hypothèses, l'article 375 du code civil permet à chacun des parents, au tuteur, au mineur ou au ministère public de demander au juge des enfants d'ordonner des mesures éducatives pour le bien de l'enfant. Les grands-parents, lorsqu'ils constatent une situation de danger dans l'éducation donnée à leurs petits-enfants, peuvent en saisir le procureur de la République qui pourra décider de saisir le juge des enfants. Or, le plus souvent, les dérives sectaires s'exerçant sur les enfants doivent être rapidement contrées. Il paraît donc nécessaire de modifier l'article précité, afin de favoriser l'action des grands-parents, inquiets des conditions de vie de leurs petits-enfants. Aussi il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition, d'une part, et dans quel délai il compte la mettre en oeuvre, d'autre part.
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