FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 116693  de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  23/01/2007  page :  740
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  ésotérisme
Tête d'analyse :  sectes
Analyse :  commission d'enquête. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le rapport n° 3507, remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose, dans le domaine de la santé publique, de rendre obligatoire un contrôle médical annuel effectué par la médecine scolaire pour les enfants de plus de six ans, qui sont soit instruits dans leur famille, soit scolarisés dans des établissements hors contrat. En effet, si les visites médicales s'imposent pour tous les enfants jusqu'à l'âge de six ans, les enfants à compter de cet âge, qui sont soit instruits dans leur famille, soit scolarisés dans des établissements hors contrat échappent aujourd'hui à tout suivi médical obligatoire. Aussi il lui serait agréable de connaître, d'une part, la position du Gouvernement quant à cette proposition et, d'autre part, dans quel délai il compte la mettre en oeuvre.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Champagne-Ardenne N