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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le crédit d'impôt en faveur de l'installation des systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales créé par l'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du logement doit fixer la liste des équipements qui ouvrent droit au crédit d'impôt et préciser les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements. Dans le cadre de la préparation de cet arrêté, il s'avère nécessaire d'associer à la rédaction les entreprises du secteur de la récupération des eaux pluviales, ainsi que le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) dont la compétence en la matière est reconnue. En outre, pour donner toute sa pertinence au dispositif de l'article 49, il conviendrait que les conditions d'usage dans l'habitat soient définies comme non alimentaires et non corporelles, afin de permettre une utilisation de l'eau pluviale pour le lave-linge ou les toilettes. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de rédaction de l'arrêté ainsi que les usages qu'entend autoriser son ministère.
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