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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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santé et solidarités : personnel
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Analyse :
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médecins inspecteurs. statut
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut des médecins inspecteurs de santé publique. Ces médecins revendiquent un statut plus souple et fonctionnarisé. Ils souhaitent également l'établissement de passerelles entre leur fonction et le statut de praticien hospitalier. Le Gouvernement s'était pourtant engagé, lors des débats sur la loi relative à la politique de santé publique en 2004, à faire aboutir la réforme visant à la fusion du statut des médecins inspecteurs de la santé publique avec celui des praticiens hospitaliers. Un rapport de l'IGAS d'août 2006 soulignait ainsi qu'il faut permettre des conditions d'emploi comparables pour tous les médecins ayant choisi un exercice de la santé publique, proposer des rémunérations aux médecins de santé publique qui soient comparables à celles qu'ils auraient pu obtenir dans un exercice clinicien salarié. Enfin, ce rapport préconisait d'assurer le passage le plus facile possible d'une fonction à une autre pour les médecins de santé publique dont la compétence va avec la variété des expériences professionnelles. Des discussions avaient avancé dans ce sens, elles ont été brutalement interrompues. Elle lui demande donc d'organiser de nouvelles discussions et de faire des propositions dans le sens des revendications de ces médecins et des recommandations de l'IGAS.
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Texte de la REPONSE :
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Les médecins inspecteurs de santé publique apportent une contribution essentielle à la mise en oeuvre de la politique de santé publique. La complexité de leurs missions et la difficulté de recrutement rencontrées ont conduit à demander à l'inspection générale des affaires sociales de formuler des propositions sur la manière la plus adaptée d'utiliser leurs compétences pour permettre à l'État d'assurer ses responsabilités dans le domaine de la santé au niveau local. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales remis en septembre 2006 contenait un certain nombre de préconisations qui visaient à améliorer les conditions de recrutement et le parcours professionnel des intéressés. Sur ces bases, un protocole d'accord a été défini en concertation avec les représentants des médecins inspecteurs de santé publique et signé le 12 février 2007. Ce texte acte une revalorisation de la situation des médecins inspecteurs de santé publique avec des mesures d'accélération de carrière et de revalorisation indemnitaire ainsi qu'un volet permettant d'améliorer le recrutement par simplification des épreuves écrites du concours et engagement d'une campagne de promotion du métier de médecin inspecteur de santé publique.
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