| Question N° :
116714
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de
M.
Poignant Serge
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Loire-Atlantique
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QE
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Ministère interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement
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Ministère attributaire : |
travail, relations sociales et solidarité
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Question publiée au JO le :
23/01/2007
page :
713
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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chèque emploi service universel
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les contraintes résultant des règles d'éligibilité au chèque emploi service universel (CESU) à l'égard notamment des entreprises d'assistance informatique. Il ressort en effet des articles L. 129-1 et L. 129-5 du code du travail qu'une telle entreprise ne peut obtenir le règlement du montant de ces prestations par le moyen du CESU dès lors qu'elle ne se consacre pas exclusivement à une clientèle de particuliers. Compte tenu des avantages fiscaux attachés au CESU, les entreprises en cause se trouvent défavorisées par rapport à ceux de leurs concurrents qui ont la possibilité de constituer des structures spécialisées dans les services aux particuliers. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rétablir des conditions normales de concurrence et supprimer ce qui apparaît comme un obstacle à l'activité d'assistance informatique et à la diffusion de l'internet à domicile auprès des personnes âgées ou handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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