FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 116741  de  M.   Mallié Richard ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  affaires européennes
Ministère attributaire :  affaires européennes
Question publiée au JO le :  23/01/2007  page :  686
Réponse publiée au JO le :  27/02/2007  page :  2098
Rubrique :  nationalité
Tête d'analyse :  double nationalité
Analyse :  Malte. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Richard Mallié demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer s'il existe à Malte la possibilité de bénéficier de la double nationalité. Si cette possibilité existe, il souhaite connaître précisément les conditions dans lesquelles les citoyens de ce pays peuvent aussi obtenir ou conserver une autre nationalité.
Texte de la REPONSE : La loi maltaise n° IV de l'an 2000, entrée en vigueur le 10 février 2000, prévoit dans sa section 7 que toute personne peut légalement être citoyenne de Malte et d'un autre pays. Selon la section 8 de cette loi, une personne qui, avant le 10 février 2000, a cessé d'être citoyenne maltaise parce qu'elle a perdu la citoyenneté maltaise en acquérant une citoyenneté étrangère, ou parce qu'elle n'a pas renoncé à une citoyenneté étrangère dans le délai légal, a la faculté d'acquérir à nouveau la citoyenneté maltaise. Dans le cas de personnes qui auraient déjà obtenu la nationalité maltaise par naturalisation, la citoyenneté maltaise est accordée à nouveau seulement si les autorités maltaises estiment que cette nouvelle naturalisation n'est pas contraire à l'intérêt public. La section 9 de cette loi prévoit qu'une personne, née à Malte ou à l'étranger, maltaise de naissance ou par ascendance (« by descent »), ayant résidé hors de Malte pendant une période totale d'au moins six ans et ayant acquis ou conservé la nationalité d'un autre pays sera réputée n'avoir jamais cessé d'être citoyenne maltaise.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O