FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 116747  de  M.   Mallié Richard ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  affaires européennes
Ministère attributaire :  affaires européennes
Question publiée au JO le :  23/01/2007  page :  686
Réponse publiée au JO le :  27/02/2007  page :  2098
Rubrique :  nationalité
Tête d'analyse :  acquisition
Analyse :  Hongrie. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Richard Mallié demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer les conditions d'acquisition de la nationalité en Hongrie. Il souhaite notamment connaître les conditions dans lesquelles les conjoints de nationalité étrangère des ressortissants de ce pays peuvent bénéficier de la nationalité de leur époux lorsque le mariage a été célébré à l'étranger.
Texte de la REPONSE : La nationalité hongroise s'acquiert par filiation (naissance d'au moins un parent hongrois) ou par acquisition. Un étranger ayant résidé en Hongrie pendant une période continue de 8 années peut, à condition de présenter un casier judiciaire vierge, d'avoir sa résidence permanente et des moyens de subsistance en Hongrie, et d'avoir passé avec succès l'« examen d'études constitutionnelles basiques » en langue hongroise, solliciter sa naturalisation. La condition de résidence en Hongrie est ramenée à 5 ans si le demandeur est né en Hongrie, s'il y avait établi sa résidence pendant sa minorité, ou s'il est apatride. Elle est ramenée à 3 ans pour les conjoints étrangers de ressortissants hongrois pouvant justifier d'un mariage sincère, sans considération du lieu où le mariage a été célébré, les parents d'enfants mineurs hongrois, les enfants adoptés par un ressortissant hongrois ou les personnes à qui le statut de réfugié a été accordé par les autorités hongroises compétentes. L'acquisition de la nationalité n'est effective qu'après que le demandeur a prêté serment de loyauté envers la Hongrie.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O