FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 11679  de  M.   Liberti François ( Député-e-s Communistes et Républicains - Hérault ) QE
Ministère interrogé :  jeunesse et éducation nationale
Ministère attributaire :  jeunesse et éducation nationale
Question publiée au JO le :  10/02/2003  page :  959
Réponse publiée au JO le :  16/06/2003  page :  4817
Rubrique :  enseignement
Tête d'analyse :  médecine scolaire et universitaire
Analyse :  médecins. carrière
Texte de la QUESTION : M. François Liberti * attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la revalorisation de la grille indiciaire des médecins de l'éducation nationale et des médecins conseillers techniques. Lors de la création du corps, la grille indiciaire des médecins de l'éducation nationale a été établie en référence au seul corps comparable de la fonction publique d'Etat, celui des médecins inspecteurs de santé publique. Depuis, la carrière des inspecteurs de santé publique a été revalorisée de façon importante par le décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000. Il en résulte un fort déséquilibre entre ces deux catégories de médecins que rien ne justifie. Actuellement, en bas de la grille, un médecin de l'éducation nationale, perçoit une rémunération inférieure de cent points à celle d'un médecin inspecteur de santé publique stagiaire. En fin de carrière, les médecins de l'éducation nationale ne peuvent accéder aux rémunérations hors échelle, contrairement à leurs confrères inspecteurs qui y ont accès quelles que soient les fonctions exercées. Dans un contexte de démographie médicale défavorable, le ministère de l'éducation nationale doit reconnaître les compétences de ses médecins et leur offrir des perspectives de carrière attractives. Il lui demande donc l'ouverture rapide de négociations débouchant sur des mesures budgétaires au titre de l'année 2004.
Texte de la REPONSE : La situation statutaire des médecins de l'éducation nationale est fixée par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991. Ces médecins occupent une fonction essentielle dans le dispositif de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès de l'ensemble des élèves scolarisés. Leurs fonctions sont différentes de celles des médecins inspecteurs de santé publique, ce qui peut expliquer la disparité qui a toujours existé entre les régimes de rémunération. Pour ce qui concerne le devenir de la situation des médecins de l'éducation nationale, il paraît nécessaire de l'examiner avec attention, en tenant le plus grand compte des orientations gouvernementales visant à mettre en cohérence la médecine scolaire et la protection maternelle et infantile, dans le cadre des nouvelles mesures de décentralisation.
CR 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O