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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, sur les inquiétudes des agriculteurs des Vosges sur la question des prairies permanentes, En 2005 en effet, les prairies temporaires de plus de cinq ans devront être déclarées permanentes et, bien que restant éligibles, il sera difficile de les remettre dans l'assolement, puisque les exploitants pourront être soumis à une demande d'autorisation préalable auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la Forêt. Or c'est une pratique courante et respectueuse de l'environnement de ne retourner une prairie temporaire que lorsque sa productivité a baissé. Cela peut bien entendu se produire à tout moment dans la bonne gestion d'une exploitation, le plus souvent au bout de sept ou huit ans. Il craint donc que de nombreux agriculteurs ne prennent au cours des prochaines semaines des décisions de labour précipitées pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. Pour les agriculteurs engagés pendant cinq ans en contrat territorial d'exploitation (CTE), en contrat d'agriculture durable (CAD), ou en prime herbagère agricole environnementale (PHAE), les effets risquent d'être plus dommageables encore, puisque les prairies déclarées temporaires dans ces dispositifs ne pourront pas toujours être remises en culture à l'issue du contrat. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une meilleure reconnaissance des prairies temporaires au-delà de cinq ans, dans l'intérêt des exploitants comme de l'environnement.
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Texte de la REPONSE :
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REGLEMENTATION APPLICABLE AUX PRAIRIES
PERMANENTES ET TEMPORAIRES M. le président. La parole est à M. Gérard
Cherpion, pour exposer sa question, n° 1167.
M. Gérard Cherpion. Monsieur le ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'heure où se
met en place la nouvelle politique agricole commune, je tiens à vous faire part
des inquiétudes des agriculteurs des Vosges sur la question des prairies
permanentes. En 2005, en effet, les prairies temporaires de plus de cinq ans
devront être déclarées permanentes et, bien qu'elles restent éligibles, il sera
difficile de les remettre dans l'assolement puisque les exploitants pourront
être soumis à une demande d'autorisation préalable auprès de la direction
départementale de l'agriculture et de la forêt. Or c'est une pratique courante
et respectueuse de l'environnement de ne retourner une prairie temporaire que
lorsque sa productivité a baissé. Cela peut bien entendu se produire à tout
moment mais cela a lieu le plus souvent au bout de sept ou huit années. Je
crains donc que de nombreux agriculteurs ne prennent, au cours des prochaines
semaines, des décisions de labour précipitées pour se mettre en conformité avec
la nouvelle réglementation.
Pour les agriculteurs engagés
pour cinq ans dans un contrat territorial d'exploitation - CTE -, un contrat
d'agriculture durable - CAD -, ou dans le dispositif de la prime herbagère
agricole environnementale - PHAE -, les effets risquent d'être plus dommageables
encore, puisque les prairies déclarées temporaires dans ces dispositifs ne
pourront pas toujours être remises en culture à l'issue du contrat.
Monsieur le ministre, les Vosges sont un département très
herbager et notre économie agricole risque d'être fortement pénalisée. Ne
serait-il pas possible d'envisager une meilleure reconnaissance des prairies
temporaires au-delà de cinq ans, dans l'intérêt des exploitants comme de
l'environnement ?
M. le
président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et
de la ruralité. Le problème que vous soulevez, monsieur Cherpion, se pose
également dans d'autres régions, notamment dans l'ouest de la France.
Dans le cadre de la conditionnalité des aides mise en place
lors de la réforme de la politique agricole commune, il a été décidé, pour des
raisons environnementales, de préserver la proportion de pâturages permanents au
sein de la surface agricole dite utile, la SAU, dans chaque État membre de
l'Union.
Conformément à la réglementation communautaire,
à partir de 2005, une prairie permanente est une surface consacrée à la
production d'herbes et d'autres plantes fourragères herbacées - ensemencées ou
naturelles - qui est en place depuis cinq ans ou davantage.
Les prairies temporaires sont ainsi assimilées, dès lors
qu'elles entrent dans leur sixième année d'existence, à des pâturages permanents
et elles auraient été concernées par les mesures de gestion devant être mises en
place en cas de diminution trop importante des prairies permanentes si un
traitement particulier n'avait pas été prévu.
Tout
d'abord, vu la diversité régionale de nos pratiques agricoles, nous avons obtenu
que ces prairies temporaires devenues permanentes restent éligibles aux aides
grandes cultures lorsqu'elles seront réintroduites dans l'assolement.
Ensuite, un dispositif spécifique et assoupli sera mis en
place pour ces prairies comme pour celles créées dans le cadre de mesures
agroenvironnementales de contrat territorial d'exploitation ou de contrat
d'agriculture durable dans l'hypothèse où il faudrait prendre des mesures de
gestion.
L'ensemble de ces dispositions - éligibilité aux
aides grandes cultures et traitement assoupli par rapport aux prairies
permanentes n'étant jamais entrées dans l'assolement d'une exploitation - a été
conçu pour éviter que les agriculteurs soient tentés de retourner ces prairies
en 2004 ou 2005 et pour ne pas pénaliser des modes d'exploitation très
protecteurs de l'environnement et très intéressants sur le plan économique, tels
ceux pratiqués dans les Vosges.
M. le président. La parole est à M. Gérard
Cherpion.
M. Gérard
Cherpion. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse.
Elle apporte un peu de sérénité dans le débat agricole actuel et devrait
répondre aux attentes des agriculteurs.
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