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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'audit de modernisation à la fonction paye de l'État. En effet, en cas de mutation, de changement de situation familiale ou de promotion, les fonctionnaires de l'État savent qu'ils vont être soumis à des dysfonctionnements majeurs. Certains vont même jusqu'à renoncer à un poste à cause de ces aléas. Il semble que les systèmes d'information des différents services (ressources humaines, paye, Trésor public) ne communiquent pas suffisamment entre eux. Cela conduit à des saisies à répétition au sein des ministères) puis au Trésor public, des dossiers papiers qui circulent d'un bureau à un autre, des erreurs et des corrections. Autre conséquence de ce morcellement : l'État n'a pas de vision globale de sa masse salariale et se retrouve dans l'incapacité de faire des simulations lorsqu'il veut, par exemple, accorder une prime à ses agents. Le rapport de l'audit a fait deux propositions : il appelle les ministères à se doter de systèmes d'informations adaptés et plaide pour la création d'un opérateur national au sein du Trésor public. En conséquence, il souhaite savoir ce qui est prévu afin de mettre un terme à cet archaïsme.
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Texte de la REPONSE :
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Comme l'indique l'honorable parlementaire, dans le cadre du programme des audits de modernisation de l'État conduit par le Gouvernement, une mission sur la fonction de paye a mis en lumière certains progrès possibles en matière de délais et de qualité. La grande majorité des ministères a mis en place des méthodes et outils de prévision de la masse salariale, en cours de perfectionnement, en cohérence avec la mise en oeuvre de la LOLF. La direction générale de la modernisation de l'État, sous la responsabilité du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, s'implique dans la capitalisation et la diffusion des bonnes pratiques et a réalisé des applications interministérielles qui répondent à des besoins de professionnalisation. La création de l'opérateur national ressources humaines, paye (ONP) consiste à franchir une étape supplémentaire pour remédier aux dysfonctionnements constatés et rationaliser les organisations et les processus, en dotant la chaîne de traitement de la paye et de la gestion des ressources humaines des outils nécessaires, qu'ils soient nouveaux ou qu'il s'agisse de la reprise d'éléments existants dans un ensemble cohérent et intégré. Ces propositions doivent déboucher également sur la réalisation d'importantes économies d'échelle. Une mission de préfiguration a été lancée en mai 2006 par les ministres chargés du budget et de la réforme de l'État, et de la fonction publique en vue de préciser les conditions de mise en place de l'ONP, son fonctionnement, son périmètre, de structurer le projet et de permettre l'adhésion des ministères aux objectifs recherchés. En appui, quatorze audits de modernisation relatifs à la gestion administrative des personnels et de la paye, ont été conduits pendant l'été et l'automne 2006. Le rapport de la mission de préfiguration de l'ONP a été rendu le 16 janvier 2007. Un décret en Conseil d'État doit permettre dans les prochaines semaines de le créer formellement. Il a pour but d'améliorer la qualité et l'efficience du processus de paye : d'une part, l'organisation et les outils du Trésor public doivent évoluer et, d'autre part, il est nécessaire de créer les conditions d'un fonctionnement cohérent et fluide d'un bout à l'autre de la chaîne de traitement de la paye et de la gestion des ressources humaines afin d'éviter les ruptures génératrices de dysfonctionnements (erreurs, délais). Une organisation centralisée de la paye est ainsi en cours de mise en place, avec le remplacement de l'application actuelle par un système d'information rénové, articulé avec ceux actuellement en place dans le cadre de la gestion des ressources humaines des ministères. Ces évolutions doivent permettre d'améliorer le calendrier et la qualité du traitement de la paye et de mettre en place une gestion moins onéreuse et mieux intégrée aux processus de ressources humaines.
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