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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêt « Martinie » du 12 avril 2006 de la Cour européenne des droits de l'homme. La convention européenne définit les règles du procès équitable en matière de droit pénal et civil. Il était jusqu'alors considéré que ces règles ne s'appliquaient pas aux arrêts et jugements des juridictions financières, qui concernent les comptables publics. Cette appréciation a évolué il y a quelques années dans le domaine des amendes que les juridictions financières peuvent infliger aux comptables, et celui de la gestion de fait. Le législateur en a d'ailleurs tiré les conséquences dès 2001. Dans son arrêt « Martinie » du 12 avril 2006, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que la mise en débet d'un comptable public devait suivre les règles du procès équitable, et notamment que le comptable en cause devait pouvoir s'exprimer lors d'une audience publique et que le magistrat qui avait instruit l'affaire ne devait pas participer au délibéré collégial. Les juridictions financières françaises se trouvent donc actuellement dans une situation inconfortable car elles se voient contraintes de ne plus respecter les règles de procédure définies dans le code des juridictions financières, sous peine de se voir sanctionner. Aussi, elle lui demande les initiatives qu'il compte prendre pour mettre fin à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Dans l'arrêt Martinie, la Cour européenne des droits de l'homme juge essentiel que les règles du procès équitable, telles que définies à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose que « toute personne a droit que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable », s'appliquent à la mise en débet de tous les comptables en première instance comme en appel. En application de ces dispositions, sans attendre une modification du code des juridictions financières, la Cour des comptes et l'ensemble des chambres régionales et territoriales se sont attachées à mettre en oeuvre rapidement une procédure d'audience publique avant toute mise en débet de comptables et excluent désormais le rapporteur de tout délibéré juridictionnel. Ainsi, tout comptable, averti d'une audience publique l'intéressant, peut participer ou se faire représenter afin d'exposer d'éventuelles observations complétant et précisant celles fournies au préalable à l'occasion de la procédure écrite et contradictoire. Ces dispositions ont été communiquées aux comptables publics par le biais, notamment, de la publication d'une instruction de la direction générale de la comptabilité publique en date du 9 octobre 2006. Depuis lors, un groupe de travail interne aux juridictions financières a été constitué pour préparer les projets de textes législatifs et réglementaires adéquats. Il est cependant rapidement apparu que la révision des procédures juridictionnelles de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes devrait aller sensiblement au-delà de ce qui résulte des dispositions arrêtées à titre conservatoire. En outre, cette révision devra concerner non seulement la mise en débet des comptables publics, mais l'ensemble de la procédure de gestion de fait, dont le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 12 décembre 2006 Siffre, Ecoffet et Bernardini c/ France a fait ressortir qu'elle était, en l'état, difficilement compatible avec l'exigence de juger dans un délai raisonnable. Compte tenu du délai de concertation interne aux juridictions financières que nécessitera une réforme de cette ampleur, la Cour des comptes devrait être en mesure de saisir les autorités compétentes d'un projet d'ici à la fin du premier semestre 2007.
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