FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 116889  de  Mme   Tharin Irène ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  23/01/2007  page :  745
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  ESAT
Analyse :  rémunérations
Texte de la QUESTION : Mme Irène Tharin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le niveau des ressources des travailleurs handicapés relevant des établissements et services d'aide au travail (ESAT). En effet, certaines dispositions du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux ESAT entraîneraient un manque à gagner de 14 euros mensuels pour les travailleurs handicapés, compte tenu des modifications apportées au mode de calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH) différentielle. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de conserver aux 10 000 travailleurs handicapés des ESAT leur niveau de rémunération.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Franche-Comté N