FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 1168  de  M.   Desallangre Jacques ( Député-e-s Communistes et Républicains - Aisne ) QG
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  12/02/2004  page : 
Réponse publiée au JO le :  12/02/2004  page :  1641
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  réforme
Analyse :  modalités
DEBAT :

RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE

    M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
    M. Jacques Desallangre. Monsieur le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées, avec le soutien de la majorité, quand vous avez prétendu sauver les retraites, c'était pour les compromettre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Quand vous avez prétendu sauvegarder les services publics, c'était pour les soumettre au marché et préparer leur privatisation.
    Quand vous prétendez renforcer le droit du travail, c'est pour instaurer la précarité avec le contrat de mission et réduire les protections que le code du travail apporte aux salariés.
    Quand vous prétendez favoriser la discussion entre salariés et employeurs, c'est pour supprimer les 35 heures tout en conservant la flexibilité et la modération salariale.
    Quand vous prétendez relancer l'économie pour l'emploi, c'est pour ignorer la multiplication des plans sociaux, les délocalisations, la vente à des mains étrangères des fleurons de notre économie.
    Quand vous prétendez baisser les impôts, c'est pour alléger ceux des plus riches.
    Aujourd'hui, les déficits de l'Etat et de la sécurité sociale sont devenus abyssaux. Ils vous servent d'alibi pour ponctionner à nouveau les salariés par une hausse de la CSG et pour lancer des vagues successives de déremboursements de médicaments.
    Vous laissez progresser la gangrène pour mieux justifier l'amputation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais ce que vous vous interdisez de faire en tant que médecin, ne le faites pas en tant que ministre !
    Comprenez que nous ne soyons pas enclins à vous témoigner une aveugle confiance en nous faisant hara-kiri pour vous habiliter à réformer la sécurité sociale par ordonnances.
    Vous disposez d'une majorité écrasante, mais l'opposition vous fait peur car le débat lui-même vous fait peur. (Exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Déjà 14 % de nos concitoyens renoncent à se soigner pour des raisons financières. Le pourcentage monte à 30 % pour les chômeurs. Voilà la réalité !
    Vous la niez, alors faites un référendum sur votre projet de casse de la sécurité sociale car cette dernière fait partie du pacte social.
    M. Thierry Mariani. La question !
    M. Jacques Desallangre. Osez le débat de fond sur le droit aux soins pour tous, sur le nécessaire élargissement de l'assiette de financement au moment où, sous votre responsabilité, l'économie détruit plus d'emplois qu'elle n'en crée.
    M. Céleste Lett. Blabla !
    M. Jacques Desallangre. Monsieur le ministre, allez-vous sacrifier la « sécu » en catimini ou oserez-vous le faire en plein jour, aux yeux du peuple, qui pourra alors vous juger ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est M. le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées.
    M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le député, si nous avions la même politique, et si, d'une manière générale, nous avions la même conception des choses, cela se saurait. Je vous épargnerai donc la litanie de nos points de désaccords pour m'en tenir à la sécurité sociale.
    Nos prédécesseurs, en 1945, ont fondé la sécurité sociale dans un bel élan d'unanimité. Aujourd'hui, au Gouvernement, nous pensons que le sujet mérite que nous l'abordions ensemble dans un esprit de consensus.
    C'est pour cette raison qu'une première phase de diagnostic partagé a été engagée et cela d'une manière tout à fait objective. Certains d'entre vous, y compris sur vos bancs, y ont participé assidûment. Désormais, le consensus est établi.
    Nous allons engager pendant trois mois une phase de concertation et de négociation. Je recevrai personnellement chacune des cinquante-sept délégations impliquées dans notre système de santé. Comme je l'ai annoncé, nous disposerons au mois d'avril d'un premier texte d'orientation sur lequel porteront les négociations.
    Enfin, le Gouvernement prendra ses responsabilités. Nous aurons à débattre des problèmes de structures, éventuellement de la loi organique et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 qui sera l'application de notre réforme.
    Nous ne pouvons envisager une telle réforme sans que chacun y contribue et donne son sentiment. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jacques Desallangre. Et sans ordonnances ?

CR 12 REP_PUB Picardie O