|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'en cas d'enfouissement des réseaux (eau, gaz, téléphone...) le problème se pose souvent de connaître le coût des travaux réparti entre la commune et les propriétaires des réseaux. Elle souhaiterait qu'il lui indique quelle est la règle générale, ou au moins l'orientation prévue pour répartir les coûts entre la commune, d'une part, et chacun des opérateurs ou des concessionnaires de réseaux, d'autre part.
|