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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Jardé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des anesthésistes. Dans les établissements privés, l'intégration des infirmiers anesthésistes est très faible. Tout nouvel emploi est à la charge des anesthésistes puisqu'il est considéré que ces postes appartiennent à l'équipe d'anesthésie. Les médecins ne peuvent néanmoins supporter ces charges supplémentaires. Or, la sécurité du malade hospitalisé dépend des anesthésistes, mais également des infirmiers anesthésistes, qui améliorent la sécurité dans les salles de réveil, mais également dans les blocs opératoires. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière, afin d'améliorer la sécurité du malade hospitalisé. Il lui demande si une réforme ne serait pas envisageable afin de fixer le nombre d'infirmiers anesthésistes dans les établissements privés, notamment en fonction des activités pratiquées, du nombre d'interventions, et en proportion par rapport au nombre total d'infirmiers présents dans l'établissement.
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Texte de la REPONSE :
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C'est le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 qui fixe les conditions de fonctionnement relatives à la pratique de l'anesthésie. Ce dispositif prévoit les modalités organisationnelles de la prise en charge anesthésique pour tout patient dont l'état nécessite une anesthésie générale ou loco-régionale dans les établissements de santé, privé ou public, y compris les structures de soins alternatives à l'hospitalisation. En ce qui concerne la surveillance post-interventionnelle, l'article 1er du décret susmentionné prévoit que les patients admis dans une salle de surveillance post-interventionnelle sont pris en charge par un ou plusieurs agents paramédicaux affectés exclusivement à ladite salle pendant sa durée d'utilisation et dont le nombre est fonction du nombre de patients présents. Il est précisé que lorsque la salle dispose d'une capacité égale ou supérieure à six postes occupés, l'équipe paramédicale doit comporter au moins deux agents présents dont l'un est obligatoirement un infirmier diplômé d'Etat formé à ce type de surveillance, si possible, infirmier anesthésiste diplômé d'Etat. Il est à noter que dans ce cas, le personnel paramédical est placé sous la responsabilité médicale d'un médecin anesthésiste réanimateur qui doit pouvoir intervenir sans délai. Ces dispositions complétées par celles déterminant notamment les conditions techniques de fonctionnement des secteurs interventionnels en chirurgie (décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention et l'arrêté du 15 décembre 1977 sur le classement des établissements hospitaliers privés) ou en obstétrique (décret n° 98-900 du 10 octobre 1998) permettent d'ores et déjà de déterminer le nombre d'agents paramédicaux nécessaires au fonctionnement de la structure, soit au regard du nombre de patients pris en charge. soit au regard de la capacité de la structure.
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