FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 116984  de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère attributaire :  travail, relations sociales et solidarité
Question publiée au JO le :  30/01/2007  page :  975
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  chômage : indemnisation
Tête d'analyse :  UNEDIC
Analyse :  fraudes. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le scandale des escroqueries à l'UNEDIC. Il lui demande, en liaison avec les autres ministres concernés, la suite qu'il envisage de réserver au récent rapport parlementaire proposant de renforcer les contrôles à l'égard de la création de nouvelles sociétés par la présence du créateur de ces sociétés lors du dépôt légal, l'examen de l'original de sa pièce d'identité et du respect de l'interdiction de gérance en créant un fichier national des interdits. Il s'agit de mesures de simple bon sens.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Nord-Pas-de-Calais N