12ème législature

Question N° : 116991	de  M.   Roy Patrick ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  30/01/2007  page :  953
	Réponse publiée au JO le :  27/03/2007  page :  3116
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	veuves
Analyse :	allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la nécessité d'une mise en place rapide de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des veuves d'anciens combattants les plus démunies, créée par la loi de finances pour 2007. Aujourd'hui, la situation de détresse de ces personnes doit justifier l'urgence de l'action des pouvoirs publics et du versement de cette allocation par l'ONAC. Ainsi, on pourrait imaginer que les services départementaux puissent d'ores et déjà examiner en priorité les dossiers de veuves en leur possession. En outre, il serait logique que le point de départ du versement de l'allocation soit celui de la réception de la demande et que les sommes versées fassent l'objet d'une ligne spécifique dans le budget de l'ONAC de façon à permettre leur contrôle par le Parlement. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler à l'honorable parlementaire que la situation des veuves fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. En effet, des mesures en leur faveur ont été inscrites en priorité dans les lois de finances pour 2004, 2005 et 2006, ainsi que dans celle pour 2007. Ainsi, dès le 1er juillet 2004, a eu lieu un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice. Cette importante revalorisation a représenté un effort budgétaire de 12 millions d'eurosdans le budget des anciens combattants pour 2004 et de 11,84 millions d'eurossupplémentaires en 2005. Conformément aux dispositions du décret n° 2004-694 du 13 juillet 2004, cette mesure bénéficie aux 130 000 veuves actuellement pensionnées. Parallèlement, les crédits d'action sociale dispensés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) ont été consolidés et augmentés à plusieurs reprises. Toutes les veuves d'anciens combattants, pensionnées ou non, étant ressortissantes de cet établissement public placé sous la tutelle du ministre délégué aux anciens combattants, peuvent prétendre à ce titre à l'aide matérielle, morale et administrative destinée notamment à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies. Pérennisé en 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire, mais dès le projet de loi de finances initiale, de l'ensemble des crédits dévolus à cette fin, leur montant a été abondé de 500 000 euros en 2005 et en 2006. Dans le cadre du budget pour 2007, les crédits sociaux de l'ONAC sont revalorisés de 1 million d'euro. De plus, lors de la discussion budgétaire pour 2007, le Gouvernement a annoncé qu'il allait suivre les recommandations du groupe de travail qu'il avait constitué sur la situation des veuves d'anciens combattants les plus démunies et âgées de plus de soixante ans. Les crédits sociaux de l'ONAC, dont l'abondement a été décidé par les parlementaires à cette fin, permettront de leur venir en aide, dans des conditions qui seront précisées prochainement. Réunissant les associations, les parlementaires et l'administration, ce groupe a travaillé dans le prolongement du rapport sur la situation des anciens combattants et leurs veuves âgés de plus de soixante ans, ayant des ressources inférieures au SMIC, remis par le Gouvernement au Parlement en septembre 2004, en application de l'article 122 de la loi de finances pour 2004.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O