| Question N° :
117033
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de
M.
Rochebloine François
(
Union pour la Démocratie Française
- Loire
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QE
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Ministère interrogé : |
intérieur et aménagement du territoire
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Ministère attributaire : |
écologie, développement et aménagement durables
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Question publiée au JO le :
30/01/2007
page :
980
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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radars
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Analyse :
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installation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions légales et réglementaires nécessaires pour la validité des contrôles de vitesse sur route et autoroute. Considérant que les forces de l'ordre ont reçu toutes instructions pour exercer les contrôles de vitesse dans les lieux accidentogènes, il semblerait que certains relevés d'infraction inopinés par radar laser puissent être effectués depuis des propriétés privées. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser si une telle pratique a priori occasionnelle ou épisodique est réellement conforme à la législation en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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