|
Texte de la QUESTION :
|
M. Claude Girard appelle l'attention du M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur une décision prise récemment par les responsables de l'équipement du département du Doubs concernant l'assistance technique fournie par l'Etat aux collectivités locales pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire. Cette décision, si elle était confirmée, aurait pour conséquence de réduire considérablement le nombre des communes concernées par cette assistance. A titre d'exemple, dans le Doubs, vingt-deux communes, qui bénéficient jusqu'à aujourd'hui de l'ATGC (aide technique à la gestion communale) ne bénéficieraient plus demain de l'ATESAT (assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire). Par ailleurs, ce nouveau dispositif induirait également une hausse mécanique de 50 % du coût du forfait réglé par la collectivité locale aux services de l'Etat, aussi il lui demande s'il entend valider cette proposition faite par les responsables de la DDE du Doubs et, dans l'affirmative, il demande comment les communes écartées du dispositif nouveau pourront continuer à gérer leur dossier d'urbanisme sans cette précieuse assistance.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) est un dispositif qui résulte de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, de son décret d'application du 27 septembre 2002, de l'arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de cette assistance et de la circulaire du 27 janvier 2003. La désignation des communes éligibles à l'ATESAT ne relève pas d'une décision locale, mais de l'application des textes précités. En effet, l'arrêté pris par le préfet du Doubs le 17 décembre 2002 ne fait que constater selon les critères du décret, c'est-à-dire en fonction de la population et du potentiel fiscal, les communes du département qui peuvent bénéficier de l'ATESAT, ce qui concerne 563 communes sur les 594 du département du Doubs. Sur les 580 communes qui avaient recours à l'aide technique à la gestion communale, ou ATGC, vingt-deux ne sont pas éligibles à l'ATESAT : il s'agit de communes dont le potentiel fiscal dépasse les seuils fixés par le décret. Mais ces communes peuvent continuer à bénéficier jusqu'au 31 décembre 2003 du dispositif de l'ATGC, en application de l'article 12 du décret du 27 septembre 2002. Le nouveau dispositif d'appui technique de proximité assuré par les services de l'équipement tient compte, d'une part, des attentes de plus en plus fortes des collectivités en matière de logement et d'aménagement du territoire et, d'autre part, du développement de l'intercommunalité. Globalement, les missions assumées dans ce cadre sont, cependant, similaires à celles de l'ATGC. La rémunération de l'ATESAT résulte de l'arrêté interministériel du 27 décembre 2002. La contribution demandée, compte tenu de la base de calculs de l'arrêté du 27 décembre 2003, entraîne effectivement une augmentation de 48 % pour les communes de moins de 2 000 habitants n'appartenant pas à un groupement. Elle reste toutefois modeste : à titre d'exemple pour une commune de 1 000 habitants elle s'élève à 1 125 euros pour la mission de base plus les missions complémentaires. Toutefois, si la commune a transféré à un groupement de communes au moins un des trois domaines, voirie, aménagement ou habitat (ce qui est la majorité des cas), le forfait est alors minoré de 70 %, et est donc inférieur à celui de l'ATGC. Par ailleurs, les services de l'équipement assurent, indépendamment de l'ATGC et de l'ATESAT, l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation des sols, telles que les permis de construire et les certificats d'urbanisme, dans les conditions définies par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, et les articles L. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme. La mise en oeuvre de l'ATESAT n'influe donc pas sur ces dispositions. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer apprécie à sa juste valeur l'attachement des élus du Doubs à la qualité du service public de l'équipement et à la pérennité des liens qui unissent les collectivités territoriales de ce département à la direction départementale de l'équipement.
|