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Texte de la QUESTION :
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M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences que pourrait avoir la pérennisation des modalités actuelles d'assujettissement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) sur l'activité et l'emploi de l'ensemble du commerce français et notamment les 92 000 entreprises de la distribution et des services de l'automobile, réparties sur l'ensemble du territoire. Le montant de cette taxe a triplé entre 2004 et 2005, ce qui représente une pression fiscale supplémentaire significative pour les professionnels. L'objectif premier de la TACA était d'aider le commerce et l'artisanat en demandant une contribution à la grande distribution servant à abonder le fonds d'intervention pour le service, l'artisanat et le commerce (FISAC). Or, on constate aujourd'hui que, sur les 600 millions d'euros perçus au titre de la TACA, seuls 75 millions sont consacrés au FISAC, le reste étant reversé au budget de l'État. Par ailleurs, la TACA a été augmentée en 2003 de 168 % afin de compenser la perte des revenus issus de l'ancienne taxe d'équarrissage. Si, lors de sa création, la TACA a tenu compte des spécificités de certains secteurs dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées, cette taxe apparaît aujourd'hui inadaptée pour les activités de distribution et de service d'automobiles. En effet, la distribution automobile a pour spécificité d'être particulièrement exigeante en termes de superficie. Il est nécessaire de disposer d'au minimum 20 mètres carrés pour exposer un véhicule. Or, la surface utilisée pour l'exposition des véhicules ne cesse d'augmenter sous l'effet combiné du règlement d'exemption communautaire 1400/2002 et de la politique commerciale des constructeurs que les distributeurs automobiles ne maîtrisent pas. Ces deux paramètres constituent une contrainte majeure pour les entreprises de la distribution et des services automobiles dans la mesure où le montant de la TACA varie en fonction de la surface de vente. Aussi, il lui demande comment il envisage de répondre aux attentes du secteur automobile et de réaménager les modalités d'assujettissement de la TACA.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a été amené à réformer la TACA ces dernières années, suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV). L'effet combiné pour les moyennes et grandes surfaces de la hausse de la TACA et de la disparition de la TAV s'est traduit par une diminution globale de la pression fiscale. Néanmoins, la réforme entreprise a pu générer des effets de transfert entre redevables : le champ de la TACA n'étant pas le même que celui de la TAV, la hausse du taux de cette taxe a pu créer des difficultés pour certains commerçants. Conscient de cette situation, le Gouvernement a souhaité trouver une solution durable et équitable, de nature à répondre dans les meilleurs délais aux préoccupations des professions concernées. À cet effet, une mission d'étude et de proposition a été confiée dans un premier temps à un magistrat de la Cour des comptes, en lui demandant d'envisager toutes les modalités d'évolution de cette taxe permettant de ménager à la fois le nécessaire équilibre général du budget de l'État, et un niveau de prélèvement acceptable pour les secteurs d'activité concernés, indispensables à l'économie du pays. Le rapport issu de cette mission a servi de base aux réflexions menées depuis, en étroite concertation avec le Parlement. Ces réflexions ont débouché sur la présentation de deux amendements parlementaires au projet de loi de finances rectificative pour 2005, puis au projet de loi de finances rectificative pour 2006. L'effet cumulé de ces deux dispositions sera en 2007 une baisse du taux inférieur de la TACA de 28 %, par rapport à 2005. Cette réforme a donc permis une atténuation non négligeable de la charge fiscale pesant sur les commerçants au titre de la TACA.
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