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Texte de la QUESTION :
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M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rôle du Parlement dans le contrôle des institutions financières internationales. L'influence des institutions financières internationales dans les pays du Sud est déterminante pour leur développement. Elles y jouent à la fois le rôle de banque et de conseiller. L'impact de la France au sein de ces institutions est important puisqu'elle détient près de 5 % des droits de vote à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international. Cependant, nombreuses associations de solidarité internationale constituées en réseau dénoncent le manque de transparence et de contrôle des politiques menées par les institutions financières. Il s'avère en effet que le contrôle du Parlement français sur ces institutions se limite à l'examen d'un rapport annuel du Gouvernement devant lui être remis au plus tard le 30 juin. Si la publication du rapport va dans le sens d'une plus grande transparence de l'activité de la France au sein des IFI elle ne constitue qu'une première étape vers un véritable contrôle parlementaire. Afin de servir cet objectif, des mesures concrètes pourraient être envisagées. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner aux propositions suivantes tendant d'une part à soumettre le rapport annuel du Gouvernement à un débat puis au vote de l'Assemblée nationale, d'autre part à mettre en place une structure permanente de suivi des institutions financières au sein de l'Assemblée nationale, comme l'avait projeté la commission des finances de la précédente législature.
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Texte de la REPONSE :
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L'édition 2002-2003 du rapport sur les activités du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale a été remise au Parlement le 8 août 2003. La communication avec le Parlement sur les questions relatives au FMI et à la Banque mondiale a été intensifiée ces dernières années. Elle l'a d'abord été par l'amélioration de la transparence des institutions elles-mêmes, sous l'impulsion de leurs États membres. S'agissant du FMI par exemple, un grand nombre de documents auparavant confidentiels est désormais rendu public (et placé sur le site internet du Fonds, considérablement amélioré depuis quelques années) : il s'agit notamment des rapports de surveillance « Article IV », des rapports d'avancement des programmes, des comptes rendus de débats au conseil d'administration, des documents budgétaires, des « notes d'information au public », etc. La Banque mondiale diffuse, de la même façon, l'essentiel de ses documents sur son site internet et organise ainsi une information permanente sur ses politiques et ses projets. Le rôle de la vice-présidence Europe de la Banque mondiale, basée à Paris, et du bureau de Paris du FMI est également important en matière d'information : les représentants de ces institutions sont ainsi en mesure de participer aux réflexions qui se déroulent dans notre pays et dans les autres pays européens et de répondre plus facilement aux demandes des différentes entités qui souhaitent entrer en dialogue avec la Banque mondiale et le FMI notamment le parlement. La Banque mondiale a, par ailleurs, formalisé cette relation de deux manières : en organisant une journée européenne de rencontres entre la Banque mondiale et les parlements des pays de l'Union européenne ; en examinant de façon détaillée et systématique les coopérations qui peuvent être établies entre la banque et les organisations non gouvernementales françaises. La diffusion par le Gouvernement du rapport annuel sur les activités du FMI et de la Banque mondiale à l'intention du Parlement, en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998, est une avancée très positive dans la transparence et l'échange sur les positions adoptées par la France dans ces institutions. Les réactions au contenu de ce rapport contribuent au dialogue sur la définition de la politique française vis-à-vis des institutions de Bretton Woods. Le lien entre le Gouvernement et le Parlement sur les questions relatives à ces institutions a également été renforcé en France au travers notamment d'auditions et d'échanges sur ces questions, avec des représentants du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou de nos représentants dans ces institutions. Les très grands efforts réalisés dans les récentes éditions du rapport au Parlement pour expliciter les positions précisément adoptées par le représentant français, et plus généralement les dynamiques de discussions au sein des conseils d'administration de ces institutions, participent pleinement de cet engagement.
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