| Question N° :
117062
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de
M.
Charroppin Jean
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Jura
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QE
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Ministère interrogé : |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
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Ministère attributaire : |
santé, jeunesse et sports
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Question publiée au JO le :
30/01/2007
page :
998
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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conditions d'attribution
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Analyse :
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couples divorcés
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le partage des allocations familiales pour les parents divorcés. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la date de publication du décret d'application.
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Texte de la REPONSE :
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