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Texte de la REPONSE :
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Les taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées sont progressivement harmonisés en application de la directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 qui fixe les taux minimaux pour chaque catégorie de produits. Le droit de consommation actuellement en vigueur en France pour les vins doux naturels et les vins de liqueur est fixé à 54 euros par hectolitre par l'article 402 bis du code général des impôts. Au titre de l'article 8 de la directive, la Commission est tenue de procéder régulièrement à un examen, de présenter un rapport et, le cas échéant, de faire une proposition sur la base de laquelle le Conseil examine les taux d'accises minimaux fixés par la directive. Par un document du 8 septembre 2006, la Commission a fait connaître l'actualisation des taux d'accises qu'elle propose afin de poursuivre le rapprochement des taux en vigueur dans les États membres. Cette actualisation procède du calcul du taux d'inflation total à l'échelle de l'Union européenne pour la période comprise entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2005, qui est de l'ordre de 31 %. La revalorisation du taux minimal, actuellement de 45 euros, porterait celui-ci à 59 euros. En ce qui concerne la France, la mesure aurait pour effet de porter le taux des accises pour les vins doux naturels et les vins de liqueur de 54 euros à 59 euros, soit une augmentation de 9,26 %. Cette hausse n'est pas souhaitable car elle serait préjudiciable, par son effet sur les ventes, à la situation économique déjà fragile des appellations d'origine contrôlée de vins doux naturels. Le Gouvernement demande à la Commission européenne le maintien du taux d'accises actuel pour les vins doux naturels et les vins de liqueur. Lors de la discussion du projet de texte de la commission dans le groupe conseil, le 7 novembre dernier, la France a réaffirmé son opposition au relèvement. Elle a confirmé sa position au comité des représentants permanents (Coreper). Lors du conseil des ministres de l'économie et des finances du 28 novembre 2006, il a été demandé à la Commission de procéder à une étude complète du sujet. Les autorités françaises restent particulièrement vigilantes sur l'évolution du dossier.
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