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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur le commerce international des armes. Lors du sommet du G8 de juin 2005, la France avait officiellement affirmé son soutien pour l'adoption d'un traité international ; à l'été 2006 un groupe d'études a été créé à l'Assemblée nationale. Le 6 décembre 2006, les Nations unies votaient très largement la résolution L. 55 en faveur d'une proposition de Traité international sur le commerce des armes conventionnelles. Par ailleurs, un projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre, déposé à l'Assemblée nationale le 19 juillet 2006, prévoit d'interdire et de punir de sanctions pénales, les opérations d'intermédiation ou d'achat d'armes réalisées par des personnes établies en France et qui seraient illicites au regard du droit international ou contraires à la politique de la France. Il semble par contre qu'aucun dispositif de contrôle ou d'autorisation ne soit prévu, pour les opérations d'intermédiation réalisées par des ressortissants français établis hors du territoire français. En conséquence, il lui demande de lui indiquer de quelle manière la France entend faire progresser ce dossier, et s'il est prévu d'inscrire rapidement à l'ordre, du jour de l'Assemblée nationale le projet de loi évoqué ci-dessus et d'en élargir le champ d'application.
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Texte de la REPONSE :
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La France a activement participé aux différents débats qui ont été engagés sur le sujet de l'intermédiation, notamment au niveau international, dans le cadre de l'action des Nations unies et au sein de l'Europe. L'Union européenne (UE) a adopté, le 23 juin 2003, une position commune sur le contrôle du courtage en armements. Les États membres se sont engagés à prendre toutes les mesures nécessaires pour contrôler les activités de courtage se déroulant sur leur territoire et hors de leurs frontières par leurs ressortissants résidant ou établis sur leur territoire. Ils se sont également engagés à mettre en place, entre eux et avec les pays tiers, un système d'échange d'informations et à établir des sanctions, y compris pénales. Conformément à ces orientations, un projet de loi sur l'intermédiation, actuellement en cours d'examen au Parlement, prévoit de renforcer le dispositif actuel de contrôle de l'intermédiation dans le domaine des matériels de guerre et assimilés (obligation d'obtention d'une autorisation d'activité d'intermédiation et tenue d'un registre spécial). Ce projet de loi prévoit l'instauration d'un régime d'autorisation préalable pour la réalisation des opérations d'intermédiation. Les opérations d'intermédiation ou d'achat pour revendre réalisées à l'étranger, qui échappent aux procédures de contrôle des exportations, seront soumises aux mêmes conditions. La mise en place progressive, par les autres États membres de ME, de dispositifs législatifs similaires représente une étape décisive qu'il convient de parachever. A terme, tous les intermédiaires résidant ou établis sur le territoire de l'Union devraient être contrôlés. L'extension du contrôle aux opérations réalisées par les ressortissants de l'UE résidant ou établis en dehors de l'Union, notamment par ceux de nationalité française, ne pourrait être envisagée ultérieurement par la France et ses partenaires européens qu'en fonction des progrès enregistrés sur la base des dispositifs législatifs nationaux. Pour autant, cette mesure nécessite préalablement la prise en compte de considérations politiques et juridiques. Un tel contrôle reposerait sur l'application du principe d'extraterritorialité dans ce domaine, ce qui supposerait que les États membres de l'UE acceptent d'exercer leur compétence personnelle sur leurs ressortissants établis en dehors de leur territoire, en accord avec l'État de résidence. S'agissant du droit français, pour ne se limiter qu'à lui, le code pénal prévoit que la loi pénale française est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.
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