|
Rubrique :
|
jeunes
|
|
Tête d'analyse :
|
tourisme et loisirs
|
|
Analyse :
|
protection des mineurs. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la rédaction actuelle de l'article 8 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. Il lui demande si dans le document évoqué dans cet article, il s'agit d'une attestation signée par un médecin pour chaque stage, nécessitant chaque fois une consultation médicale, ou de la simple présentation du carnet de vaccinations.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 précise dans son article 8 : « Les personnes qui participent à l'un des accueils mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent produire, avant leur entrée en fonction, un document attestant qu'elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination ». Ce document produit lors du recrutement des intervenants en centres de vacances ou en centres de loisirs peut être soit une attestation signée par un médecin, soit une photocopie du carnet de santé indiquant clairement l'identité du détenteur. Une consultation médicale avant chaque stage n'est donc pas nécessaire, dès lors que l'intéressé est en mesure de fournir un document attestant du respect des obligations légales.
|