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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inacceptables délais qu'imposent parfois les entreprises donneuses d'ordre à leurs sous-traitants. La sous-traitance dans notre pays est très importante : ce secteur regroupe 33 297 entreprises pour un chiffre d'affaires global de 73,43 milliards d'euros (données 2005), plaçant la France au deuxième rang européen, juste derrière, l'Allemagne. La sous-traitance intéresse de nombreux domaines d'activités (mécanique industrielle et de précision, décolletage, pièces techniques en matière plastique, façonnage en textile habillement...), essentiellement dépendants des secteurs relatifs à la construction automobile, aéronautique et spatiale. L'équilibre des relations commerciales entre donneurs d'ordre et sous-traitants est indispensable au bon développement des entreprises. En octobre 2005, la Commission permanente de concertation pour l'industrie avait identifié un retard français en la matière, avec des délais de paiement plus longs que dans les autres pays et des retards de paiement fréquents, qui pénalisent la compétitivité des entreprises et fragilisent leur économie. L'allongement des délais de paiement - pouvant atteindre cent cinquante jours - est un obstacle majeur dans les relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants, toujours au détriment des derniers, fragilisant un peu l'économie de ces petites structures. Il demande donc au Gouvernement d'agir au plus vite afin que les délais de paiement pratiqués dans les contrats de sous-traitance industrielle soient réduits à soixante jours fin de mois sous peine d'amende.
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Texte de la REPONSE :
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La question de la durée des délais de paiement est un sujet récurrent dans le domaine des relations interindustrielles. Il est rappelé que les délais de paiement ne sont pas réglementés en France, à l'exception des produits alimentaires périssables depuis 1992 et des prestations de transport depuis la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006. Le régime juridique est la liberté contractuelle, les parties fixant librement les délais entre elles. Les dispositions législatives ont toutefois prévu une obligation d'information, les délais de paiement devant être intégrés dans les conditions générales de vente et rappelés sur facture. Ce dispositif relatif aux délais de paiements est inscrit aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce. Par ailleurs, la liberté des parties est encadrée afin d'éviter les abus, ces derniers étant examinés par les juridictions civiles ou commerciales. Les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce visent ces pratiques restrictives de la concurrence et encadrent les relations interentreprises. Un groupe de travail réuni sous l'autorité du ministre délégué à l'industrie a été installé en février 2006 afin de proposer la mise en oeuvre de mesures propres à réduire les délais de paiement actuellement constatés dans les relations interentreprises en France, les délais de paiement étant dans notre pays supérieurs à la moyenne constatée dans les pays de l'Union européenne. Les travaux du groupe de travail, dont la dernière réunion plénière s'est tenue le 28 juin 2006 sous la présidence de M. François Loos, ont permis des avancées significatives : les acteurs de la filière automobile ont signé un code de bonnes pratiques comportant une série d'engagements pour améliorer la relation client-fournisseur et créer un cadre de confiance réciproque. Ces engagements visent notamment le respect des conditions de règlement contractuellement acceptées et la mise en place d'un mode de résolution amiable en cas de litige sur une livraison. Une amélioration des conditions de paiement des outillages a également été intégrée. L'établissement de codes de bonnes pratiques a été considéré comme un moyen dynamique et consensuel pour améliorer les relations client-fournisseur par secteur d'activité. Les professionnels d'autres filières ont été invités à s'engager dans la même démarche. La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a créé en son sein une chambre spécialisée consacrée au secteur industriel. Cette division aura notamment pour fonction d'accueillir les codes de bonnes pratiques signés dans les filières. Le code élaboré dans la filière automobile lui a été adressé. Les travaux d'étude de ce code de bonnes pratiques ont commencé en octobre 2006. La CEPC pourra émettre des recommandations et assurer le suivi de la mise en oeuvre des engagements qu'il contient. Les possibilités de mobilisation des créances pour les petites et moyennes entreprises ont été renforcées (promotion de la lettre de change de préférence au virement) et un guide pédagogique a été diffusé pour répondre au manque d'information de ces petites structures sur les outils de gestion du poste client ; des actions de formation ont été lancées par les DRIRE et la DGE pour moderniser les instruments de communication entre clients et fournisseurs, afin d'aider à la gestion du poste client ; un outil appelé PMI-diag a été mis à disposition des entreprises en septembre 2006, permettant de vérifier la cohérence entre le système d'information, l'organisation et la stratégie des petites et moyennes industries ; l'observatoire des délais de paiement a été réactivé et modernisé. Installé par M. François Loos le 18 septembre 2006, et présidé par M. Jean-Paul Betbèze, membre du conseil d'analyse économique, il est recentré autour de sa mission d'évaluation, d'observation statistique et d'analyse économique. Composé d'experts de ces domaines et de représentants d'entreprises, son champ d'observation est large, recouvrant le secteur industriel, les services et la distribution. Il a rendu son premier rapport au ministre le 19 décembre 2006. Par ailleurs, une mission a été confiée en juillet 2006 par le ministre délégué à l'industrie à M. Martial Saddier, député de Haute-Savoie, de poursuivre les réflexions engagées dans ce groupe de travail, en examinant toutes les voies possibles. M. Saddier a rendu son rapport le 19 décembre 2006, dans lequel il préconisait de recourir à la voie législative au cas où les entreprises n'auraient pas réussi à trouver de solution par la voie contractuelle. À l'occasion de sa conférence de presse mensuelle du 29 novembre 2006, M. le Premier ministre a invité les professionnels de la filière automobile à trouver un accord visant à réduire les délais de paiement dans cette filière. Un complément significatif a été trouvé par les signataires du code de bonnes pratiques du 28 juin 2006, avancée qui a été matérialisée par un accord signé le 24 janvier 2007. Cet accord comporte une réduction de quinze jours des délais de paiement, applicable à l'ensemble de la filière de l'automobile, et une réduction supplémentaire de trente jours accordée aux entreprises d'un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros par les entreprises d'un chiffre d'affaires supérieur à 300 millions d'euros. Des dispositions sur les délais de paiement des études ont été ajoutées au code. Cet accord entrera en application à partir du 1er septembre 2007. Les autres fédérations professionnelles concernées par les questions relatives à la sous-traitance et aux délais de paiement ont été invitées à prendre modèle sur cet accord afin qu'un plus grand nombre de petites et moyennes entreprises bénéficie d'une réduction des délais de paiement.
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