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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la portée du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale. Dans un premier temps, ce décret laisse à penser à un assouplissement des critères ou des conditions d'accession au grade de gardien de police en particulier pour les ASVP exerçant leur métier au sein d'une collectivité. En réalité, deux dispositions limitent de manière très importante ce décret dans son article 14 où celui-ci impose une concordance d'échelle qui ne permet pas aux ASVP de pouvoir prétendre à ce détachement dans le grade de gardien. D'autre part, dans la définition même du détachement qui exclut un détachement au sein de sa propre collectivité locale, sauf cas très particulier, cette disposition ne s'applique pas dans la situation de l'ASVP exerçant au sein d'une collectivité. Il lui demande d'assouplir ces deux limites de manière à ce que les ASVP servant exemplairement leur activité dans une collectivité depuis plusieurs années puissent sans avoir à passer le concours bénéficier des mesures de détachement dans le cadre d'emploi des gardiens de police.
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