12ème législature

Question N° : 11719	de  M.   Merville Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  10/02/2003  page :  920
	Réponse publiée au JO le :  09/06/2003  page :  4507
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	tribunaux paritaires des baux ruraux
Analyse :	élections. organisation
Texte de la QUESTION :	M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités d'organisation des élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. L'organisation de ces élections, contraignante en ce qui concerne l'ouverture des bureaux de vote pour les communes qui ne comptent que très peu d'électeurs, pourrait être simplifiée en se faisant soit directement auprès des organismes professionnels et syndicaux, soit en les regroupant au chef-lieu de canton. La première proposition nécessiterait une réforme profonde du code de l'organisation judiciaire, mais la deuxième simplifierait grandement l'organisation matérielle de ces consultations. Or la rédaction actuelle de l'article L. 442-3 du code de l'organisation judiciaire impose l'ouverture d'un bureau de vote dans toutes les communes qui comptent au moins un électeur (bailleur ou preneur). Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre en ce domaine en vue de faciliter la vie des communes en permettant l'organisation de ces élections au chef-lieu de canton.
Texte de la REPONSE :	Les textes relatifs à l'organisation et à la constitution des tribunaux paritaires des baux ruraux inscrits dans le code de l'organisation judiciaire édictent les modalités d'organisation des élections des membres assesseurs de ces tribunaux. Ainsi, la loi prévoit que le vote a lieu « à la mairie » ce qui s'entend obligatoirement dans chaque commune. La possibilité de vote par correspondance adoptée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 n'avait pu être mise en oeuvre pour les dernières élections du 31 janvier 2002. Toutefois, un groupe de travail fermage composé de l'administration et des organisations professionnelles agricoles concernées a été institué pour examiner les propositions de modifications visant à améliorer l'organisation et le déroulement du futur scrutin. Parmi celles-ci figure la détermination du lieu de vote pour lequel le canton a été retenu. Ces propositions de textes doivent être examinées conjointement avec le garde des sceaux en charge de la législation relative à l'organisation judiciaire.

UMP 12 REP_PUB Haute-Normandie O