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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les problèmes rencontrés par les éleveurs d'ovins. Un éleveur vient encore de subir ce qui peut lui arriver de pire : son troupeau a été attaqué par deux chiens, laissant plus de cent brebis mortes à Dorres, dans les Pyrénées-Orientales. Ces problèmes de prédation ont des conséquences désastreuses sur tous les plans et notamment le plan économique. Malgré toutes les démarches de sensibilisation auprès du public sur les estives, on ne constate aucun changement de comportement de la part des propriétaires de chiens, qui ne tiennent aucun compte du milieu dans lequel ils doivent évoluer avec les éleveurs. Des panneaux lisibles ont été installés aux endroits stratégiques, des affiches explicatives apposées dans les lieux fréquentés par les propriétaires de chiens, cabinets vétérinaires ou encore dans les mairies, et des chiens en divagation peuvent être abattus par des agents assermentés grâce à une autorisation du préfet. Cependant, dans la plupart des cas, on ne peut que constater les dégâts, et il est très difficile d'identifier et encore moins de capturer ces animaux. Demeure aussi le problème des assurances et de leurs indemnisations. Celles-ci se font attendre, ne prennent en compte que les animaux constatés morts par un vétérinaire, en ignorant les disparus et toutes les pertes induites (avortement, baisse de la fertilité...), De surcroît, l'éleveur, déjà malmené par une conjoncture difficile dans ce secteur dans la région Languedoc-Roussillon, va encore être pénalisé par la perte de la prime à la brebis (PBC). Aussi elle lui demande quelles peuvent être les mesures prises dans ce domaine pour un développement normal de l'élevage ovin qui participe aux missions d'entretien de l'environnement reconnues par tous et qui lui sont demandées par les collectivités locales et l'État, sans oublier les deux abattoirs du département des Pyrénées-Orientales qui ne peuvent pas non plus se passer de la production locale.
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Texte de la REPONSE :
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DIFFICULTES DE LA FILIERE OVINE M. le
président. La parole est à Mme Arlette Franco, pour exposer sa
question, n° 1171.
Mme
Arlette Franco. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les
problèmes rencontrés par les éleveurs d'ovins. L'un d'eux, à Dorres dans les
Pyrénées-Orientales, vient encore de subir ce qui pouvait lui arriver de pire :
son troupeau a été attaqué par deux chiens, laissant 114 brebis mortes.
Ces prédations ont des conséquences désastreuses, notamment
sur le plan économique. Malgré toutes les démarches de sensibilisation auprès du
public sur les estives, on ne constate aucun changement de comportement de la
part des propriétaires de chiens, qui ne tiennent aucun compte du milieu dans
lequel ils évoluent. Des panneaux lisibles ont été installés aux endroits
stratégiques, des affiches explicatives apposées dans les lieux fréquentés par
les propriétaires de chiens, dans les cabinets vétérinaires ou encore dans les
mairies. Les chiens en divagation peuvent être abattus par des agents
assermentés grâce à une autorisation du préfet. Cependant, dans la plupart des
cas, on ne peut que constater les dégâts.
Se pose
également le problème des assurances et des indemnisations. Celles-ci se font
attendre et ne prennent en compte que les animaux constatés morts par un
vétérinaire, en ignorant les disparus et toutes les pertes induites, telles que
celles dues à des avortements ou à la baisse de la fertilité.
De surcroît, l'éleveur, déjà malmené par une conjoncture
difficile, va encore être pénalisé par la perte de la prime à la brebis.
Quelles mesures peuvent être prises dans ce domaine pour
permettre un développement normal de l'élevage - sans oublier les deux abattoirs
du département des Pyrénées-Orientales, qui ne peuvent se passer de la
production locale ?
M. le
président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et
de la ruralité. Madame la députée, depuis 2001, l'élevage ovin bénéficie
d'une situation de marché favorable. Les prix à la production sont restés élevés
en 2003 et 2004, très supérieurs à ce qu'ils étaient avant la crise de la fièvre
aphteuse de 2001. En février 2005, les cours ont connu une baisse importante,
sans toutefois descendre à leur niveau de 1999. J'ai été alerté sur cette
baisse, due notamment à une diminution de la demande et à une chute des prix des
cuirs et peaux. J'ai demandé à mes services de me tenir informé de l'évolution
de la situation et d'étudier avec la profession les mesures qui pourraient être
prises pour éviter une aggravation.
En ce qui concerne
les primes à la brebis et à la chèvre, dont j'ai rappelé au congrès de la FNSEA
que nous les verserions à partir du 1er novembre, la réglementation européenne
ne permet malheureusement pas de considérer les attaques de chiens comme des cas
de force majeure. La prime ne peut donc pas être maintenue pour les animaux tués
au cours de la période de détention obligatoire durant laquelle l'éleveur doit
maintenir un effectif de brebis éligibles au moins égal à celui qu'il a déclaré
dans sa demande de prime. Cette période court du 1er février au 11 mai. En
revanche, ce cas de mortalité est considéré comme une circonstance naturelle de
la vie du troupeau et ne donne pas lieu à des pénalités si l'éleveur déclare la
perte de ses animaux dans un délai de dix jours.
Pour ce
qui est du problème des chiens errants, qui est national mais qui a plus
d'acuité chez vous, je vais demander aux préfets des départements d'élevage ovin
de rappeler aux maires les obligations en matière de lutte contre la divagation
des animaux prescrites par le code rural, à savoir leur capture et leur mise en
fourrière. Je sais que les petites communes rurales n'en ont pas les moyens.
Dans le département dont je suis un élu local, nous avons confié à
l'intercommunalité la mission de service public de protection des animaux, et
c'est dans ce cadre qu'une convention est passée avec une structure associative.
C'est ainsi que les petites communes peuvent remplir leurs obligations.
Les attaques de chiens errants font partie des risques
assurables. Toutefois, comme vous le savez, l'État ne peut intervenir dans la
relation contractuelle entre un assuré et une compagnie d'assurance.
Enfin, je vous rappelle l'efficacité, vis-à-vis des loups et
des chiens errants, des chiens de protection des troupeaux de race Pyrénées. De
nombreux éleveurs s'en procurent. Nous examinons cette année les mesures
nécessaires pour améliorer l'efficacité et la disponibilité de cette race de
chien de travail, tout en prenant les dispositions adéquates pour préserver la
sécurité des randonneurs et des autres utilisateurs des espaces pastoraux.
Sur tous ces sujets, madame la députée, je reste à votre
disposition. J'ai l'intention de me rendre prochainement dans votre département.
Nous pourrons, à cette occasion, examiner le problème sur le terrain.
M. le président. La
parole est à Mme Arlette Franco.
Mme Arlette Franco. Merci, monsieur le ministre ;
les éleveurs concernés attendront votre visite.
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