|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les nuisances causées par la prolifération de certaines espèces végétales aquatiques envahissantes dans les cours d'eau et les étangs de certaines régions. C'est le cas dans l'Indre, et plus particulièrement dans la Brenne avec la Jussie. Des crédits du ministère de l'écologie et du développement durable sont utilisés pour des opérations d'arrachage mais les services préfectoraux ne disposent pas à ce jour de textes réglementaires permettant de prendre un arrêté préfectoral adéquat. En effet, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié l'article L. 411-3 du code de l'environnement et prévoit que soit fixé par la voie réglementaire la liste des espèces dont l'introduction dans le milieu naturel est interdite, selon leur caractère envahissant révélé ou fortement suspecté, ainsi que le territoire concerné. Á ce jour, les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. Il lui demande donc de lui indiquer dans quel délai ceux-ci seront disponibles et les raisons pour lesquelles ils n'ont pas encore été publiés.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux nuisances causées par la prolifération de certaines espèces végétales aquatiques envahissantes dans les cours d'eau et les étangs. Afin de renforcer les dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre les espèces envahissantes, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié l'article L. 411-3 du code de l'environnement. Désormais, seront fixés par la voie réglementaire, en fonction des connaissances, la liste des espèces dont l'introduction dans le milieu naturel est interdite, selon leur caractère envahissant avéré ou fortement suspecté, ainsi que le territoire concerné par la mesure d'interdiction. Il est également prévu de permettre aux autorités de détruire ou de faire détruire, en tous lieux, les spécimens d'espèces envahissantes qui ont été introduits dans la nature malgré les mesures d'interdiction. Enfin, pour éviter la diffusion dans le milieu naturel d'espèces dont le caractère envahissant est avéré ou fortement suspecté, la liste des espèces dont le transport, le colportage, l'utilisation et la commercialisation seront interdits sera fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes. Le décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement concerne, notamment, l'introduction dans le milieu naturel de végétaux d'espèces non cultivées. En particulier, toute personne qui, à des fins agricoles, piscicoles, forestières ou pour des motifs d'intérêt général, se propose de procéder à l'introduction dans le milieu naturel de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 41 1-3 doit disposer d'une autorisation. Parallèlement, un groupe de travail a été constitué pour établir une première liste d'espèces végétales principalement aquatiques dont l'introduction dans la nature ainsi que la commercialisation seront interdites. Un projet d'arrêté fixant cette première liste d'espèces végétales a reçu un avis favorable du Conseil national de la protection de la nature. Il est transmis, pour contreseing, au ministère de l'agriculture et de la pêche avant publication au Journal officiel de la République française.
|