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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle urgence sociale : le surendettement des ménages. Plus de 600 000 ménages français seraient surendettés, soit 2 % des foyers. Le Nord - Pas-de-Calais, avec le gâchis des compétences généré par le déclin et par la disparition des sites industriels, sidérurgiques et textiles, est la deuxième région la plus touchée de France. La sécheresse des chiffres ne peut souligner le drame humain vécu par ces personnes victimes d'un accident de la vie comme la maladie, le divorce, la perte d'emploi. Il demande si les établissements bancaires, qui sont les premiers a connaitre les signes avant-coureurs d'une telle situation remplissent-ils leur rôle dans le cadre de la prévention. Les surendettés sont perçus comme des personnes irresponsables alors que les trois quarts des surendettements proviennent effectivement d'un accident de la vie. Pour lutter contre le surendettement, il existe, depuis 1989, un fichier national dit « négatif » des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ces fichiers, où deux millions de Français sont inscrits, sont gérés par la Banque de France et consultés par les organismes de crédit avant l'octroi d'un prêt. C'est pourquoi la banque Accord, organisme du crédit à la consommation du groupe Auchan, préconise la création d'un fichier national dit « positif », qui recenserait des informations relatives aux emprunteurs ayant un ou plusieurs crédits en cours mais n'ayant pas forcément rencontré d'incidents. Tous les pays d'Europe disposent d'un tel fichier hormis le Danemark, la Finlande et la France. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) oppose un risque d'atteinte à la vie privée à ce projet. Par ailleurs, lorsqu'un couple a bénéficié d'un plan de surendettement et que les conditions se sont améliorées très rapidement de manière inespérée grâce au travail retrouvé et bien rémunéré, un rachat de crédit pour profiter d'une baisse de taux est impossible car ce couple est fiché Banque de France pour dix ans, et donc les réaménagements imposés sont à des taux exorbitants. De plus, un changement de voiture est rendu indispensable à cause de la vétusté du véhicule, qui ne s'inscrit pas dans le loisir mais comme un outil de travail ; là encore, impossible d'obtenir satisfaction. Les dix années d'inscription sur les fichiers Banque de France pèsent très lourd dans la vie des particuliers temporairement ou longuement endettés. On a l'impression que tout est organisé contre les bénéficiaires, à qui une descente aux enfers ne suffit pas ; par contre, les créanciers peuvent se réjouir de cette conjoncture délétère. Il lui demande, en conséquence, ses intentions quant à la création d'un fichier dit « positif » et les mesures qui seront mises en oeuvre par le Gouvernement afin de répondre aux personnes bénéficiant d'un plan de surendettement mais dont la situation financière s'améliore avant le terme des dix ans.
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