FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 117265  de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  industrie
Ministère attributaire :  industrie
Question publiée au JO le :  30/01/2007  page :  979
Réponse publiée au JO le :  06/03/2007  page :  2456
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  emplois réservés
Analyse :  fonction publique. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'emploi des personnes handicapées au sein des services de son ministère. En 2004, près de 100 000 établissements de vingt salariés et davantage du secteur concurrentiel sont assujettis à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés prévue par la loi du 10 juillet 1987. 244 800 personnes ayant une reconnaissance administrative de leur handicap travaillent dans ces établissements. Il le prie de bien vouloir lui communiquer le pourcentage de postes occupés par des personnes handicapées dans les services de son ministère et des organismes s'y rattachant. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer ses intentions en vue de favoriser l'emploi des personnes handicapées au sein des services de son ministère.
Texte de la REPONSE : Le dernier recensement effectué dans le cadre de l'enquête annuelle de la direction générale de l'administration et de la fonction publique fait ressortir, au ler janvier 2005, pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), un taux d'emploi de 3,1 % de personnes handicapées, soit 5 559 agents. Par ailleurs, l'insertion des ces personnes relève au MINEFI, depuis 1991, d'un service spécialement dédié, la cellule pour le recrutement et l'insertion des personnes handicapées (CRIPH) de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP). La politique ainsi mise en oeuvre prend en compte l'ensemble de la problématique liée à l'insertion professionnelle des agents concernés et s'articule autour de deux axes majeurs : la banalisation du handicap, qui implique sa prise en compte systématique ; la globalité du concept d'accessibilité de façon à n'exclure aucun aspect de l'insertion, faisant de ce point de vue, du MINEFI, un ministère pilote. En outre, dans la ligne des engagements pris lors du protocole d'accord « fonction publique » du 8 octobre 2001 relatif à l'emploi des personnes handicapées, le ministère s'attache à respecter, en termes de recrutement, le quota légal de 6 % avec pour objectif d'atteindre ainsi à terme ce même quota pour l'ensemble des personnels. Les intentions sont en conséquence de poursuivre sans concession cette politique déjà conduite de longue date.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O