FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 117274  de  M.   Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche ) QE
Ministère interrogé :  collectivités territoriales
Ministère attributaire :  collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  30/01/2007  page :  957
Réponse publiée au JO le :  15/05/2007  page :  4455
Rubrique :  police
Tête d'analyse :  police municipale
Analyse :  effectifs. déploiement
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la création ou le renforcement des effectifs des polices municipales en périphérie des grandes agglomérations ou dans les communes à forte vocation touristique. La structuration des polices municipales pourrait s'établir en fonction des évolutions des effectifs prévisionnels et de l'organisation du ou des commissariats de police nationale dans les territoires concernés. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position dans le sens d'une organisation bilatérale entre police nationale et des communes.
Texte de la REPONSE : L'effectif de fonctionnement de la police nationale est déterminé annuellement par les services territoriaux de sécurité publique sur la base de nombreux critères objectifs, parmi lesquels figurent le nombre d'habitants, la superficie du ressort territorial du service de police et l'évolution de la délinquance. Les circonstances locales particulières sont également prises en compte. Les effectifs de la police municipale sont, quant à eux, déterminés librement par le maire. Il existe néanmoins plusieurs dispositifs institutionnels permettant la coordination et l'échange d'informations sur les effectifs et les politiques de sécurité entre le représentant de l'État et les maires d'un département. Dans le domaine des polices municipales spécifiquement, les conventions de coordination mentionnées à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales assurent, dans 75 % des communes dotées d'une police municipale en zone de police, la complémentarité des actions des policiers municipaux et nationaux. Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, auxquels participent les diverses autorités locales et les représentants des professions confrontées à la délinquance, sont également un lieu privilégié de cet échange. Au-delà de la question des effectifs, la qualité de l'intervention policière est ainsi recherchée à travers ces outils de coordination des divers acteurs de la sécurité intérieure.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O