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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'ouverture à la concurrence des pièces de rechange automobiles au regard de la modification de l'article 14 de la proposition de directive européenne 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles, qui permet l'ouverture à la concurrence du commerce des pièces de rechange automobiles. Cette disposition, qui n'a pas encore été adoptée définitivement par les instances de l'Union européenne, a déjà été adoptée par plusieurs pays membres de l'Union européenne. Les professionnels distributeurs d'équipements et fournitures pour automobiles insistent sur les avantages qui s'attachent à la modification de l'article 14. Cette modification contribuerait en effet à harmoniser l'ouverture à la concurrence au sein du marché unique. Elle constituerait également un avantage pour le consommateur en favorisant sa liberté de choix au meilleur rapport qualité/prix ainsi qu'un entretien régulier des véhicules à un coût abordable, et permettrait de limiter les coûts de l'usage automobile dans une période d'augmentation des prix des carburants. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et, d'une manière plus générale, lui demande quelles actions peuvent être entreprises afin de soutenir les professionnels acteurs de la filière de la distribution automobile indépendante, qui génère aujourd'hui en France 180 000 emplois.
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