|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les artisans pour exercer leurs fonctions prud'homales. En effet, cette mission représente une charge de travail importante qui les oblige à s'absenter de leurs entreprises. Ils ne perçoivent aucune indemnité pour perte de gain comme c'est le cas, par exemple, pour les administrateurs non salariés de la sécurité sociale. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable de créer, pour les artisans, les conditions favorables à l'exercice de la fonction de conseiller prud'homal et de leur permettre ainsi de représenter, au sein de cette instance, les professionnels artisans dont ils connaissent bien les problèmes. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les conseillers prud'hommes élus du collège employeur sont indemnisés suivant les modalités prévues aux articles D. 51-10-1 et D. 51-10-2 du code du travail. Ainsi, les artisans qui n'ont pas la qualité de salarié de leur entreprise perçoivent des vacations horaires à taux simple au titre des fonctions prud'homales qu'ils exercent entre 8 et 18 heures et des vacations horaires à taux double en dehors de ces horaires. Par ailleurs, le garde des sceaux souhaite souligner qu'un groupe de travail sur l'indemnisation des conseillers prud'hommes a été constitué au sein du Conseil supérieur de la prud'homie. Ce groupe de travail qui s'est réuni à plusieurs reprises depuis septembre 2002, est composé de représentants du ministère des affaires sociales et du ministère de la justice ainsi que de représentants des organisations professionnelles et syndicales. Il est chargé, à la lumière des critiques émises par la Cour des comptes dans son référé du 13 février 1998, d'émettre des propositions en matière d'indemnisation. Cette réflexion devrait conduire à une réforme d'ensemble des modes de gestion des conseils de prud'hommes, dans le respect des orientations de la loi organique relative aux lois de finances adoptée le 1er août 2001, en matière de gestion publique.
|