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Texte de la REPONSE :
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Les services postaux dans l'Union européenne sont couverts par la directive postale 97/67/CE qui établit un cadre réglementaire garantissant aux citoyens un service universel, tout en limitant progressivement la portée du domaine réservé (c'est-à-dire segment des services postaux réservé aux opérateurs assurant le service universel dans les limites du territoire national) : envois de correspondance de moins de 350 g initialement, envois de moins de 100 g à partir de 2002, envois de moins de 50 g depuis le 1er janvier 2006. La directive a visé à assurer le meilleur service possible par une ouverture graduelle du marché, l'échéance finale étant fixée à 2009 pour l'ouverture totale. La Commission a présenté le 18 octobre dernier une proposition d'une nouvelle directive modificative qui confirme l'échéance de 2009 pour l'ouverture totale du marché des services postaux. L'enjeu essentiel de cette libéralisation portera sur la manière de financer le service universel dont les modalités (champ et obligation) n'évolueront pas. La définition et le champ du service universel sont maintenus par la proposition de directive sans modification par rapport à la directive actuelle. Sur le financement, en plus d'un fonds de compensation, la proposition de directive propose également d'autres outils comme une aide d'État, une taxe à l'objet alimentée par les contributions des nouveaux entrants, un appel d'offres régional ou un mécanisme play or pay. Ces possibilités de financement qui accompagnent la suppression du secteur réservé forment l'essentiel de la proposition de directive de la Commission. La libéralisation du secteur postal est un sujet très sensible pour les citoyens français, qui, à juste titre, sont fortement attachés à un service universel postal de très grande qualité sur l'ensemble du territoire et à des conditions abordables. Le texte de la Commission n'est qu'une proposition et les solutions avancées ne sont pas définitives. Il reviendra au Parlement européen et au Conseil, c'est-à-dire aux États membres, de se prononcer définitivement sur cette proposition. Le gouvernement français souhaitera disposer de toutes les garanties nécessaires sur la définition et le financement du service universel, qui permette aux États membres d'en préciser les contours et de l'adapter à leurs propres besoins. Cette définition dans le projet de directive doit garantir l'égalité d'accès au service public et la cohésion territoriale ; sur le maintien des dispositions concernant le renforcement du droit des consommateurs, l'encadrement de l'accès aux infrastructures essentielles, le régime d'attribution des licences et autorisations et la possibilité de confier aux opérateurs des missions de service public complémentaires au service universel postal. Si ces conditions ne sont pas réunies, la France pourra demander le maintien du secteur réservé.
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