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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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prothésistes dentaires
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Analyse :
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exercice de la profession. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Floch * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la publication du décret d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, tel qu'issu de la loi du 23 décembre 1998. Ce décret est supposé permettre au patient de connaître l'origine de la fabrication des prothèses, la composition des matériaux mis en bouche, les honoraires du praticien et la facture de la prothèse dentaire, éléments qui n'apparaissent pas actuellement dans la facture globale du chirurgien-dentiste. Au moment où les prothésistes français subissent la concurrence de leurs homologues de certains pays étrangers où les coûts de fabrication et la main-d'oeuvre sont moins chers, il y aurait lieu, pour valoriser les compétences de nos professionnels, d'édicter des règles de transparence permettant d'éclairer le choix des patients. Aussi il lui demande de lui faire connaître les raisons qui s'opposent à la publication de ce décret et s'il est permis d'envisager sa publication à court terme.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsqu'un chirurgien-dentiste fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services à l'occasion de la réalisation des actes pris en charge par les organismes d'assurance maladie, il est tenu de fournir au patient un devis préalablement à l'exécution de ces actes puis une facture lorsque ces actes ont été réalisés. La nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes conclue entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires et l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes-Union dentaire a été approuvée par l'arrêté du 14 juin 2006 et publiée au Journal officiel du 18 juin 2006. Elle prévoit notamment, dans son article 4.2.1, les éléments que comporte le devis pour traitement prothétique et orthodontique, lequel constitue une sorte de devis type. Au nombre de ces éléments figurent ainsi : la description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou les matériaux utilisés ; le montant des honoraires correspondant au traitement proposé à l'assuré ; le montant de la base de remboursement correspondant calculé selon les cotations de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). L'arrêté d'application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale a été préparé par les services et doit donner lieu à une concertation avec les partenaires conventionnels de façon à maintenir des règles cohérentes pour les patients et les professionnels.
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